01/12/1998 | FRANCE | N°96-18993

| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1998, 96-18993

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Colmar, 18 juin 1996) a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance n'était pas imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux premières branches et manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Colmar, 18 juin 1996) a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance n'était pas imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux premières branches et manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 96-18993
Date de la décision : 01/12/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause de déchéance - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Appréciation souveraine .

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Police - Clauses - Clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions - Impression - Caractères très apparents

Les juges du fond apprécient souverainement si les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents, comme l'exige l'article L. 112-4 du Code des assurances.

Références :

Code des assurances L112-4

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 18 juin 1996

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 déc. 1998, pourvoi n°96-18993, Bull. civ. 1998 I N° 332 p. 231
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 332 p. 231

Composition du Tribunal

Président : Président : M. Lemontey .

Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.

Rapporteur

: Rapporteur : M. Fouret.

Avocat(s) : Avocats : MM. Cossa, Garaud.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:96.18993