La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 56

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Jean-Paul X..., médecin anesthésiste, exerçait ses fonctions à titre libéral depuis le mois d'août 1984 dans les locaux de la société Clinique Santa-Maria la clinique, en vertu d'une convention verbale à durée indéterminée, convention que chaque partie pouvait rompre à tout moment en respectant le préavis d'usage, sauf faute grave de son cocontractant ; que, le 21...

SUCCESSION - Indivision successorale - Immeuble - Occupation par un usufruitier indivisaire - Absence d'accord sur la jouissance divise ou de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la moitié de la succession de Claude Y..., décédé le 12 janvier 1982, est dévolue en pleine propriété à ses parents, héritiers réservataires, aux droits desquels vient M. Michel Y..., et que l'autre moitié est, aux termes de son testament, recueillie en nue-propriété par ses neveu et nièce, Philippe et Laurence Y..., et, en usufruit, par Mme X..., qui était sa compagne ; que, dans une précédente...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Salaire - Maintien de la rémunération - Changement temporaire d'emploi - Changement préconisé par... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-44.976, 96-44.977 et 96-44.978 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-25-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'affectation temporaire dans un autre emploi, en raison des exigences de l'état de santé médicalement constaté d'une salariée en état de grossesse, ne doit entraîner aucune diminution de rémunération ; Attendu...

BANQUE - Responsabilité - Valeurs mobilières - Acceptation d'une offre publique d'échange d'actions - Accord du client - Nécessité -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 5 décembre 1995, que M. X... a déposé dans une agence de la BNP 144 actions Rhin et Moselle ; qu'en janvier 1989, ne parvenant pas à joindre M. X..., le directeur de l'agence a pris l'initiative de céder les titres de son client dans l'intérêt de celui-ci, en acceptant pour lui une offre publique d'échange des actions Rhin et Moselle contre des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M.Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Thermo King : Vu les articles 1 et 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la Convention s'applique aux contrats internationaux de vente de marchandises et régit exclusivement les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur ; Attendu que pour faire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord Cogema relatif aux retraites -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service du Commissariat à l'énergie atomique le 10 mai 1959, a conservé son ancienneté acquise en devenant, en 1976, salariée de la société Cogema qu'elle a quittée le 1er juillet 1992, totalisant 33 années et 2 mois d'ancienneté se décomposant en travail à temps plein pendant les 18 premières années et demi et en travail à temps partiel pour le surplus ; que, contestant le calcul de son indemnité de départ...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Clause prévoyant une faculté de résiliation unilatérale -... ...Avocats : MM. Bertrand, Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-45.341, 96-40.177 et 96-41.312 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 95-45.341 ; Attendu, selon le premier des deux arrêts attaqués, Limoges, 2 octobre 1995, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1990 en qualité de basketteur professionnel par le club Cercle Saint-Pierre CSP de Limoges, pour jouer au sein de son équipe première en nationale 1 ; que l'article 7 de son contrat, conclu...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Information des candidats non retenus - Motivation - Obligation -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 22 janvier 1997 d'annuler la décision de rétrocession d'un domaine rural acquis à l'amiable, notifiée le 6 juillet 1994 à M. Y..., candidat non retenu, alors, selon le moyen, 1° que les SAFER étant des sociétés de droit privé investies d'une mission d'intérêt général, leurs décisions de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société à responsabilité limitée Marcel Chambon et compagnie et M. Urbain, commissaire à l'exécution de son plan, que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Limoges, 22 mai 1995, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Marcel Chambon et compagnie la SARL le 5 janvier 1990, le Tribunal, retenant l'offre...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Avocats : MM. Brouchot, Cossa....Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1969 par la Société d'investissement et de gestion, a été affectée le 1er janvier 1971 auprès du groupement d'intérêt économique Paluel Marmont et est devenue, le 1er janvier 1989, fondée de pouvoir de la société Paluel Marmont banque ; qu'après qu'elle eut refusé une affectation au groupement pour l'administration des entreprises du groupe Paluel Marmont au motif que ce transfert lui ferait perdre le bénéfice de...