La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 52

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Utilisation d'une... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Cossa, Guinard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 février 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Olivier X... et Walter Y... du chef de publicité illicite en faveur du tabac. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X.... fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 10 mars 1998 d'avoir rejeté sa demande de retour immédiat, auprès de lui, en Allemagne des enfants Matthias, né en 1990, et Caroline, née en 1994, en se fondant sur l'intérêt des enfants et des considérations d'opportunité, en violation de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui...

1° BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Préliminaire de conciliation non. 1° Le préliminaire de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 septembre 1997, que Mme X..., propriétaire d'un domaine rural donné en location à M. Y... par acte des 19 décembre 1975 et 6 février 1976, le bail stipulant que le preneur aurait le droit de chasse sur les lieux loués, a délivré à son fermier un congé à fin de reprise ; qu'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux ayant dit n'y avoir lieu à déclarer valable le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Droit communautaire -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Mme X..., engagée en janvier 1972 en qualité d'artiste chorégraphe par le Théâtre national de l'Opéra de Paris TNOP, a reçu, le 7 juillet 1992, notification de sa mise à la retraite avec prolongation exceptionnelle d'activité jusqu'au 31 juillet 1992, au motif qu'elle avait, le 21 avril précédent, atteint l'âge d'ouverture des droits à pension ; qu'à cette date, la salariée se trouvait en arrêt de travail...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Domaine d'application - Local vacant - Caractère d'ordre public - Dérogation conventionnelle - Bail... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter de la publication de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Appréciation - Compétence judiciaire .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 25 juin 1997 de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER a refusé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle de terre vendue par les consorts Z... à M. Y..., alors, selon le moyen, que, selon l'article 15 de la loi d'orientation...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Assiette - Réintégration - Sommes versées au titre... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Gatineau....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations certaines sommes versées aux salariés de la société Gravit pour l'exercice 1991, en exécution d'un accord de participation du 24 novembre 1986 ; que la société Gravit a saisi le tribunal de grande instance d'un recours contre cette décision ; que la cour d'appel Colmar, 13 septembre 1996, statuant sur le contredit élevé par l'URSSAF contre le jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Bénéfice - Salarié ayant quitté... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le premier moyen du mémoire initial : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen du mémoire initial et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du mémoire additionnel : Vu les articles 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 442-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Médecins - Violation du secret médical. 1° SYNDICAT -... .... Cossa....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin, X... Germaine, Y... Francis, Z... Robert, A... Edith, épouse B..., C... Josiane, épouse D..., E... Cécile, épouse F..., G... Jocelyne, H... Geneviève, épouse I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre François J...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Bénéficiaire ne remplissant pas les conditions imposées par l'Administration -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Joint les pourvois n°s 97-17.040 et 97-17.051 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-17.051 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mai 1997, statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont obtenu, le 9 septembre 1996, que soit déclaré valable le congé donné à M. Y... pour reprise, au profit de leur fils Thierry X..., de terres données à bail ; que M. Y..., au motif que le bénéficiaire de la reprise ne respectait pas ses...