La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 31

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Modalités. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Nullité - Effets -... ...Me Cossa ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-44.717, C 01-44.718 et Q 01-44.522 ; Attendu que MM. X... et Y..., employés par la société Normil, aux droits de laquelle se trouve la société Elidis Boissons, ont été licenciés pour motif économique respectivement le 10 janvier 1994 et le 5 décembre 1994 à la suite d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Etablissement préalable d'un état descriptif de... ...Avocats : Me Cossa, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2000, que, par acte du 6 mars 1997, la société Foncière Victor...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier... ...M. Choucroy, M. Cossa, M. Hémery, M. Le Prado, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ACRR, que sur le pourvoi provoqué de la société Helvetia, de la société Saffer et de Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de cette société : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif des chefs...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégue syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Validité - Condition. SYNDICAT PROFESSIONNEL... ...M. Cossa, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Antony, 15 novembre 2001 d'avoir validé la désignation par le syndicat CFDT Betor Pub de Mme X... en qualité de déléguée syndicale supplémentaire au sein de la société Taylor Nelson Sofres alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des articles L...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Entreprise ou groupe d'entreprises de dimension communautaire - Membre du groupe... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ; Attendu que le syndicat CFDT s'est pourvu en cassation contre un...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bail à long terme - Bail d'au moins vingt-cinq ans - Clause de tacite reconduction - Défaut -... ...M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-11.417 et X 02-11.758 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 02-11.417 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 novembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 4 avril 2001, n° 527 D que M. X... a donné à bail une exploitation agricole aux époux Y... ; qu'en 1994, le propriétaire a donné congé époux...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord salarial de la compagnie nationale Air France du 30... ...MM. Blondel et Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société UTA le 18 septembre 1978 ; que son contrat de travail a été transféré à la compagnie nationale Air France, devenue société Air France, lors de la fusion-absorption intervenue entre ces deux sociétés le 1er janvier 1993 ; que le 24 janvier 1997, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au...

1° CHEQUE - Remise du chèque - Refus - Défaut - Effets - Paiement - Mention contraire - Incidence non. 1° Un chèque non refusé lors de... ...MM. Cossa, Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. Y..., lui a fait délivrer le 11 août 1999, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire prévue par le bail ; que le 17 août 1999, M. Y... a remis à l'huissier instrumentaire deux chèques...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Domaine d'application - Syndic de fait .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la suite de la vente judiciaire en 1979 du lot n° 359, un syndicat de copropriétaires avait pris naissance entre l'adjudicataire et la société civile immobilière La Nouvelle résidence de Louvres la SCI, conformément à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 et...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Coauteur - Qualité - Traducteur - Réécriture d'une traduction -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Vidéo Adapt la société réalise des adaptations en langue française de programmes audiovisuels étrangers ; que par note du 4 février 1997 elle a informé les traducteurs de ce que, presque toujours contrainte à des réécritures inhérentes aux exigences de style et de contenu de l'antenne nationale, elle leur...