La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 18

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur une pièce produite en cours de... ...Me Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que, saisi d'un recours formé par M. X... contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande aux fins de traitement de sa situation de...

SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance -... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes, édictant une déchéance pour inobservation des divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire ; Attendu, selon le...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Unité économique - Terre donnée à bail au demandeur - Portée.... ...la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, lors de la liquidation de la succession de Marie X..., M. Denis X..., son neveu, venant par représentation de son père, Jean X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole dépendant de la succession de sa tante ; que M. Denis X... et Mme Y..., sa soeur, font grief...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exécution - Exequatur - Défaut - Portée. REFERE - Compétence -... ...Avocats : Me Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 27 février 2003, que saisi d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat liant les sociétés ERGB et Cloisol Centre, un tribunal arbitral a rendu, le 26 juin 2001, une sentence qui, après avoir constaté la résiliation de plein droit de la convention, a...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Opportunité - Appréciation des juges du fond non. SOCIETE... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 octobre 2003, que M. et Mme X... ont assigné la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Perigord SOGAP en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour n'avoir pas exercé son droit de préemption lors de la...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Salarié - Droits en cas de transferts d'entreprise - Directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la fusion-absorption intervenue entre les sociétés Air France et Air Inter Europe le 1er avril 1997, les salariés de la société absorbée ont été soumis aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur à Air France ; qu'afin de conserver leur statut collectif propre, les Syndicats solidaire unitaires...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...la SCP François-Régis Boulloche, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ACT IARD, la société Winterthur Assurances Cabinet Boutet et Guinet et M. Bernard Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 octobre 2003, que les époux Z... ont acquis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause - Cessation des paiements ou inexécution... ...Me Cossa, Me Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 14 mars 2001, sur assignation d'un créancier ; que la cour d'appel a annulé le jugement et, constatant l'état de cessation des paiements, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé en raison de faits de harcèlement sexuel - Condition.... ...Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la quatrième branche du premier moyen et la première branche du second moyens, réunies ; Vu l'article L. 122-46 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1996 en qualité de négociatrice immobilière par la SCP Laville, Toussaint et Aragon, titulaire d'un office notarial ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ; que, soutenant que...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Action en nullité des actes subséquents à la... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Cossa, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du...