La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 164

TRANSPORTS AERIENS - Aéroport - Stationnement de véhicules - Lien contractuel entre l'utilisateur et l'aéroport - Absence - Effet -... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X..., QUI DEVAIT SE RENDRE A PARIS PAR AVION, A, DANS LA MATINEE, PLACE SON VEHICULE AUTOMOBILE DANS LE PARC A VOITURES DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE ; QU'EN RENTRANT DE PARIS DANS LA SOIREE DU MEME JOUR, IL A CONSTATE LA DISPARITION DU VEHICULE, LEQUEL AVAIT ETE RETIRE PAR UN INCONNU QUI S'ETAIT PRESENTE A M. Y..., PREPOSE A LA PERCEPTION DES...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de confiance. * ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ -... ...Av. Demandeur : Me Choucroy, Me Ancel, Me Cossa, SCP Calon Guiguet Bachellier...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MICHEL, - Y... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 AVRIL 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DISSIMULATION DE PRODUITS DES JEUX, A CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS A 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 20 000 F D'AMENDE ET, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT, DE LA COMMUNE D'ANNECY ET DE LA SOCIETE DITE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Pluralité - Départ de l'un d'eux - Effet. * BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 3 MARS 1983 QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE MELLE X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL AUX EPOUX B..., Z... D..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE POUR UNE DUREE DE 18 ANS DEVANT EXPIRER LE 11 NOVEMBRE 1982, ONT, APRES LE DEPART DE L'EXPLOITATION DE MME C... ET LE DIVORCE DES EPOUX EN 1977, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR CONGE DELIVRE A CHACUN DES Y... ; ATTENDU QUE M. A...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat catégoriel - Syndical s'étant donné pour objet la... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 455 du Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, du défaut de motifs et du manque de base légale ; Attendu que la compagnie nationale Air France reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 5 décembre 1983, par le Syndicat national des officiers mécaniciens navigants de l'aviation civile...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Détournement - Intérêt personnel d'un exploitant. * SOCIETE... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret du 14 juin 1961, ensemble l'article 7, paragraphe 1er, de la loi du 8 août 1962, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1977 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les SAFER doivent, par les achats et les ventes qu'elles concluent, améliorer les structures agraires ; qu'en vertu du second de ces textes, le droit de préemption des SAFER s'exerce en vue de favoriser la réalisation de...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Entrepreneur de... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 5 novembre 1982 d'avoir prononcé la liquidation de ses biens, en considérant que l'intéressé avait la qualité de commerçant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever que M. X... avait employé jusqu'à plus de 10 salariés, sans aucunement rechercher s'il avait habituellement employé un tel nombre de salariés et si, en omettant de...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Convention fixant l'assiette et les modalités du passage - Effet... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 mars 1983 qu'un acte de donation partage a aménagé une servitude de passage au profit de lots enclavés ; que, se fondant sur la cessation de cette enclave, les époux Y..., propriétaires du fonds servant, ont assigné les consorts X..., propriétaires des fonds dominants, pour faire constater l'extinction de la servitude...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA a été assignée par M. X... et 40 autres salariés de son établissement de Pierrelatte aux fins d'obtenir le paiement des cinq heures travaillées pendant la journée du 23 mai 1980, mais retenues sur les salaires, à la suite d'une grève de trois heures ; que la COGEMA s'est prévalue des dispositions des articles L. 521-2 et suivants du...

ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Maintien de la garantie - Stage de rééducation professionnelle - Prise en charge au titre de la législation... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu que, victime, en 1969, d'un accident du travail, M. X..., qui était membre du personnel cadre d'une entreprise, adhérente à la convention d'assurance collective souscrite auprès de la compagnie La France, a perçu de cet assureur, à partir du 24 février 1974, l'indemnité journalière prévue par l'article 25 de ladite convention ; que cette indemnité a cessé d'être versée à compter du 4 novembre 1974, début du stage de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière - Interdiction d'exploiter à la date de référence. *... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... et les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Angers, 18 mars 1983 d'avoir refusé de tenir compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, de la présence de sables et graves dans le tréfonds des terrains expropriés, au motif que la réglementation en vigueur s'oppose à leur exploitation, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité allouée à l'exproprié doit...