SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X..., QUI DEVAIT SE RENDRE A PARIS PAR AVION, A, DANS LA MATINEE, PLACE SON VEHICULE AUTOMOBILE DANS LE PARC A VOITURES DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE ;
QU'EN RENTRANT DE PARIS DANS LA SOIREE DU MEME JOUR, IL A CONSTATE LA DISPARITION DU VEHICULE, LEQUEL AVAIT ETE RETIRE PAR UN INCONNU QUI S'ETAIT PRESENTE A M. Y..., PREPOSE A LA PERCEPTION DES REDEVANCES, COMME MANDATE PAR M. X... POUR CONDUIRE LA VOITURE DANS UN GARAGE ET LA FAIRE REPARER AVANT SON RETOUR ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'AEROPORT ;
ATTENDU QUE L'AEROPORT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DU REGLEMENT APPLICABLE, IL N'ASSUMERAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARDIENNAGE NI DE SURVEILLANCE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DES LORS DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A METTRE EN ECHEC LA CLAUSE CI-DESSUS DU REGLEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT ENCORE PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1150 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, ETABLISSEMENT PUBLIC QUI GERAIT LE PARC DE STATIONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LES ARTICLES 1134, 1147 ET 1150 DU CODE CIVIL DONT LA VIOLATION EST AINSI VAINEMENT INVOQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
