La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 16

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Caution - Action du créancier contre les débiteurs principaux - Portée.... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2004, que par acte notarié du 24 juillet 1990, la banque Sovac immobilier, aux droits de qui est venue la société GE Money bank la banque, a consenti un prêt aux époux X..., d'une durée de 10 ans avec...

FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Bulletin de salaire comportant des mentions fausses. L'altération... ...Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision... ...Me Cossa, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Nationale immobilière la société, propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci, le 27 octobre 2000, un commandement, visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à lui payer dans un délai de deux mois une certaine somme correspondant à des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions -... ...la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2003, que Mme X..., titulaire d'un bail rural à long terme devant expirer le 11 novembre 2005 portant sur un ensemble de parcelles d'une superficie d'environ 120 hectares, est décédée le 9 juillet 2001 ; que le 29...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Signe pouvant servir à désigner une caractéristique du... ...Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Téléshopping de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre des sociétés Coopération pharmaceutique française-Cooper, IEDN et Laboratoires Richelet ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption - Cas.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2004, que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile SPEA de pratiques d'ententes mises en oeuvre sur le marché de la distribution automobile, le Conseil de la...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délai pour faire inventaire - Effets - Détermination - Portée. Viole les... ...Me Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 797 et 798 du Code civil, ensemble 108 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, passant outre à la demande d'exception dilatoire que lui présentait Mme X..., laquelle agissait en son nom ainsi qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Etendue - Limites - Détermination.... ...Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... qui avait acheté auprès de la compagnie Air France un billet d'avion pour effectuer un aller et retour Paris-Malaga a subi au retour un retard dû à de mauvaises conditions météorologiques entrainant la fermeture de l'aéroport pour une partie de la journée ainsi...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité de la cession au... ...Avocats : la SCP Boullez, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société Cassina avait fait valoir dans ses conclusions que l'acquéreur de l'immeuble ne pouvait agir contre le locataire qu'en vertu d'une cession de créance et qu'elle avait demandé à la cour d'appel de juger que la société Paul X... ne bénéficiait pas d'une...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Point de départ - Bail d'origine tacitement reconduit - Terme d'usage suivant la demande de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même Code ; Attendu que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue ; que le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa...