La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 155

BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Conditions - Preneur laissé en possession à... ...Avocats :MM. Jacoupy et Cossa...Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que si à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à deux ans le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 avril 1984, que les époux X... ont donné en location à M. Y... un local à usage de garage pour une durée d'une...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Direction de l'exploitation - Recherche nécessaire * BAIL RURAL - Bail à métayage - Définition - Partage des... ...Avocats :MM. Vuitton et Cossa...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 417-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,13 mars 1985 que, le 8 juin 1982, les consorts Z... ont vendu des terres agricoles à la S.A.F.E.R. Poitou-Charentes ; que celles-ci devant être rétrocédées à M. X..., M. Y... a sollicité l'annulation de la vente en prétendant qu'elle serait intervenue en violation de son droit de préemption de métayer desdites parcelles depuis 1978 ; Attendu...

PEINES - Interdictions, déchéances ou incapacités - Relèvement - Pouvoirs du juge - Limites * PEINES - Interdictions, déchéances ou... ...Avocat : M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Edouard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 février 1986, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 6 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Cossa...Sur le moyen unique : Attendu que Mme L... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en se fondant sur l'existence d'une précédente procédure de divorce et sur la durée de la séparation de fait qui constituait la cause et non la conséquence de la rupture, la cour d'appel aurait privé sa...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocat :M. Cossa...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 27 juin 1984 de les avoir condamnés en qualité de dirigeants de la société Soditrel en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que, s'il suffit, pour qu'un dirigeant soit condamné à supporter une partie du passif, que l'insuffisance d'actif soit certaine, une telle condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Référés - Grève licite en son principe - Trouble manifestement illicite engendré par la grève -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Cossa, Mme Baraduc-Benabent et M. Célice...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé sur renvoi après cassation, que le 16 juin 1980 le Syndicat national des officiers mécaniciens navigants de l'aviation civile SNOMAC et le Syndicat national des pilotes de ligne SNPL ont notifié aux compagnies aériennes AIR FRANCE, AIR INTER et UTA un préavis de grève pour les 22 et 23 juin suivant motivé par le refus du Ministère des...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Annulation - Régularisation ultérieure L'annulation judiciaire d'une délibération... ...Avocats :M. Cossa, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société...Joint les pourvois n°s 84-17.252, 84-17.647 et 85-10.025, comme connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-17.647 : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1984 que M. X... a vendu à M. Z... les lots n° 35 et n° 36 dont il était propriétaire dans...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Appel de la partie civile - Infraction non visée dans la constitution de partie... ...Avocat : M. Cossa...REJET du pourvoi formé par : - la société Impact-Graphic, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 22 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... Jean-Paul des chefs d'établissement de certificat et d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage de cette attestation, a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le débiteur assisté du syndic -... ...Avocats :MM. Foussard et Cossa....Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense ; Attendu que la société Seimex, assistée par le syndic de son règlement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 15 mai 1984 d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Carbo-Centre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux motifs, selon le pourvoi, qu'il n'était pas établi que la société Carbo-Centre ait, par des agissements fautifs, contribué à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Effet rétroactif -... ...Avocats :MM. Jousselin et Cossa...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que la compagnie Air France a, le 31 décembre 1978, mis fin aux fonctions de Mlle X... en application de l'article 75 de son règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, lequel fixait à 50 ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que le Conseil...