La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 152

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Infirmiers... ...Avocats :MM. Cossa et Rouvière ....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : . Vu les articles L. 613-6 et L. 259 du Code de la sécurité sociale ancien, devenus les articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le régime d'assurance obligatoire institué par le Titre VI du Livre VI, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés PAM est applicable... aux auxiliaires...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Sortie des ordures ménagères *... ...Avocats :MM. Cossa et Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 1985 qu'assignée en paiement de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., la société civile immobilière Poissonniers, propriétaire d'un lot dans cet immeuble, a demandé a être dispensée de toute participation aux frais de nettoyage des couloirs communs et à ceux qu'occasionne la sortie des ordures ménagères au motif que, disposant d'une entrée...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration -... ...Avocats :MM. Choucroy et Cossa ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes la chambre de commerce a autorisé en 1974 la société Vasa à occuper des locaux dont elle était concessionnaire, que, le 21 janvier 1982, la société Vasa a été mise en liquidation des biens, que, le 29 janvier...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Imprudence caractérisée non *... ...Avocats :MM. Odent et Cossa ....Sur le moyen unique, qui a été invoqué en cause d'appel dans les conclusions de M. X... : . Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, ou faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré ; Attendu que, pour écarter...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement du salarié de rester à son service... ...Mme Luc-Thaler et M Cossa ....Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1186 du Code civil ; . Attendu que le 1er décembre 1969, la compagnie nationale Air-France a fait connaître à M. X..., commandant de bord, né le 21 janvier 1920, et susceptible d'être admis à la retraite dès l'âge de 50 ans, c'est-à-dire le 21 janvier 1970, en application de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile, qu'il pouvait conformément à l'instruction D.O.38...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Demande introductive d'instance *... ...Avocats :MM. Guinard et Cossa ....Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 7 septembre 1965 par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts SCIC en qualité d'agent administratif de 2e classe à la direction technique B, échelle V, échelon 195, a été affecté le 1er avril 1967 à la direction technique A en qualité de chef de section administrative 2e classe...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie -... ...Avocats :M. Cossa et la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-6 et L. 259 du Code de la sécurité sociale ancien, devenus les articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable... aux chirurgiens-dentistes... qui exercent leur activité professionnelle...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Exercice d'une activité agricole à la date du règlement de... ...Avocats :MM. Rouvière et Cossa ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X..., en son vivant agriculteur, est décédé le 7 juillet 1974, laissant Mme Estelle Z..., son épouse, commune en biens et les quatre enfants issus de son mariage ; que les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession d'Emile X... ont été ordonnées par un jugement du 6 mars...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités - Calcul - Circulation d'alcool sous couvert de titres de... ...Avocats :MM. Cossa et Foussard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Maurice, prévenu, - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1986 qui : a a condamné X... pour transport de pineau sous couvert de titres de circulation inapplicables à une amende de 1 000 francs, à une pénalité de 34 195, 15 francs, l'a dispensé de la confiscation, et faisant droit à la...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Caractère d'exploitation agricole - Espace forestier... ...Avocats :MM. Cossa et Hennuyer ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés, la femme le 8 décembre 1949 et le mari le 11 mars 1959, laissant leurs deux fils Marcel et Eugène ; qu'ils possédaient des parcelles de terre en nature de bois, taillis simple et taillis sous futaie dont ils avaient, pour une partie d'entre elles, fait de leur vivant, des attributions indivises à leurs deux fils, qui les ont consacrées...