La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

01/04/1987 | FRANCE | N°85-13519

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 1987, 85-13519


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985) qu'assignée en paiement de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., la société civile immobilière Poissonniers, propriétaire d'un lot dans cet immeuble, a demandé a être dispensée de toute participation aux frais de nettoyage des couloirs communs et à ceux qu'occasionne la sortie des ordures ménagères au motif que, disposant d'une entrée privative, ces services ne présenteraient aucune utilité à l'égard de son lot ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'

avoir condamné à payer au syndicat des copropriétaires au titre des charges ...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1985) qu'assignée en paiement de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., la société civile immobilière Poissonniers, propriétaire d'un lot dans cet immeuble, a demandé a être dispensée de toute participation aux frais de nettoyage des couloirs communs et à ceux qu'occasionne la sortie des ordures ménagères au motif que, disposant d'une entrée privative, ces services ne présenteraient aucune utilité à l'égard de son lot ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété une somme comprenant sa quote part dans les frais, alors, selon le moyen, " que les charges relatives au nettoyage des couloirs communs et à la sortie des ordures ménagères constituent des charges entrainées par des services collectifs et doivent être réparties en fonction de l'utilité du service rendu ; qu'en déclarant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; "

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les frais de nettoyage des couloirs communs, et ceux relatifs à la sortie des ordures ménagères entreposée dans les locaux communs constituent des charges relatives à l'entretien des parties communes qui, en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 sont supportées par les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-13519
Date de la décision : 01/04/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Sortie des ordures ménagères

* COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Nettoyage des parties communes

* COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Répartition proportionnelle aux valeurs des parties privatives

Les frais de nettoyage des couloirs communs et ceux afférents à la sortie des ordures ménagères entreposées dans les locaux communs constituent des charges relatives à l'entretien des parties communes qui, en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, sont supportées par les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots .


Références :

Loi 65-557 du 10 juillet 1965 art. 10 al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 18 janvier 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 01 avr. 1987, pourvoi n°85-13519, Bull. civ. 1987 III N° 71 p. 42
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 71 p. 42

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. de Saint-Blancard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chevreau
Avocat(s) : Avocats :MM. Cossa et Choucroy .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.13519
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award