La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 147

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, le paiement de diverses sommes au titre de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition * RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Le Prado, M. Cossa ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Transports Egetra a confié à la société Intrans route international Instrans route, pour le compte de la société Franco-anglaise de pelleteries, le transport de peaux de marmotte vers l'Italie, que la société Transports Egetra a remis la marchandise à la société Intrans route, à La Courneuve...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile -... ...Avocat :M. Cossa ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, tel qu'il résulte de l'article 10 du décret du 8 novembre 1978 ; Attendu que la SAFER qui entend contester le prix et les conditions de l'aliénation doit assigner le vendeur dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'intention d'aliéner ; Attendu que selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mars 1985 M. X... a notifié le 6 septembre 1979 à la SAFER du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Suppression ou réduction en cas d'absence - Congé de maternité - Prime de fin d'année *... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société SOMAF à payer à une de ses salariées, Mme X..., qui avait cessé ses fonctions du 1er juillet au 4 novembre 1983 en raison d'une maternité, un complément de prime de fin d'année, le jugement attaqué, après avoir retenu que le règlement intérieur ne parlait à aucun moment de cette prime, a énoncé que la thèse soutenue par l'employeur, à savoir que la prime de fin...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infraction douanière - Confiscation des moyens de transport ayant servi à la commettre - Portée -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que l'administration des Douanes, comme suite à la constatation d'une infraction douanière, a saisi une remorque routière ayant servi au transport des marchandises de fraude ; que la société Transport International Pool Trailer Rentals la société, propriétaire du véhicule, qu'elle avait donné en location à une entreprise dont le préposé avait commis la fraude, en a obtenu la restitution moyennant le...

STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Stipulation avec charge - Validité * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à... ...Avocats :MM. Parmentier et Cossa ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 5 octobre 1972, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine la Safer a vendu à Mme X... une parcelle de terre ; que, dans cet acte, Mme X... a pris l'engagement de faire, dans les cinq ans, donation de cette parcelle à son fils M. Jacques X..., l'acte de donation devant comporter une clause interdisant...

1° AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies - Demande en paiement de la valeur des... ...Avocats :MM. Capron, Cossa ....Ordonne la jonction des pourvois n°s 85-16.250 et 85-16.592 formés contre le même arrêt ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt devenu définitif en date du 2 juillet 1980, la cour d'appel de Besançon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la convention d'engraissement de porcs conclue entre la société Droin-Michelot Minoteries de Varanges MV et les époux A... Y... Z..., éleveurs, constituait un contrat...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Nature de l'infraction - Infraction unique - Portée Le délit de publicité de nature à induire en... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa....REJET du pourvoi formé par : - la société Epardis, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon 4e chambre du 10 avril 1985 qui, ayant déclaré éteinte par la chose jugée l'action publique exercée contre X... Michel du chef de publicité de nature à induire en erreur, a déclaré irrecevables ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Clause par laquelle le bailleur s'interdit de donner congé - Nullité du bail non BAIL RURAL - Bail à... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez ....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 novembre 1982, que, selon bail authentique du 26 décembre 1972, M. Arthur X... et son épouse, née Julia A..., ont donné en location à M. Z... une propriété agricole de 30 hectares qu'ils avaient cultivée jusqu'alors ; que ce bail conclu pour une durée de 25 ans prévoyait qu'il serait renouvelé " par période de 9 ans minimum sans pouvoir y mettre fin chaque année...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance constatant l'extinction de l'instance - Recours -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Cossa, la SCP Waquet ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 mai 1986 et les productions, qu'après que l'appel interjeté par M. Y... contre un jugement de tribunal de grande instance eut été enrôlé successivement les 6 octobre 1983 et 13 janvier 1984 sous les numéros 480/83 et 24/84, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 1er mars 1984, constaté le...