La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 145

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Promesse de prêt - Contrat créant... ...Avocats :MM. Blanc, Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 24 juillet 1975 Mme X... a donné son accord pour emprunter à la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence la caisse la contre-valeur en francs français de la somme de 74 500 francs suisses, soit 120 000 francs français, le remboursement devant avoir lieu le 19 juillet 1976 et le risque de change étant pour Mme...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Salariés occupés à temps réduit - Loi du 27 décembre 1973 - Domaine d'application Les... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF ayant refusé à la société à responsabilité limitée Communication Structure Perfectionnement CSP le bénéfice d'un remboursement de surcharge de cotisations pour l'emploi à temps partiel d'animateurs-conseils en formation, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18e chambre B, 27 septembre 1985 d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors qu'en exigeant le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Comptable - Chef comptable -... ...Avocats :MM. Choucroy, Cossa ....Sur le moyen unique : Vu les articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été engagée le 27 octobre 1977, en qualité de chef-comptable, par la société Frankel Industrie ; que, par lettre du 16 août 1983, elle a informé le commissaire aux compte qu'à la demande de M. X..., directeur administratif, des annulations de provisions avaient été passées au bilan provisoire de juin 1983 qu'elle avait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Chômage - Convention nationale du 31 décembre 1958 instituant un régime d'allocations aux travailleurs sans emploi -... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 24 juin 1986, qu'à la suite d'un précédent arrêt ayant reconnu la qualité de salarié à M. X..., licencié en 1978 de son emploi de directeur administratif d'une société à responsabilité limitée, celui-ci a été pris en charge par l'Assedic de Lille ; qu'après lui avoir versé les allocations supplémentaires d'attente pour le premier trimestre...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Application - Annulation partielle du plan d'occupation des sols postérieur - Annulation des... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour évaluer l'indemnité allouée aux consorts X... à la suite de l'expropriation, pour cause d'utilité publique d'un terrain leur appartenant, au profit de la commune d'Erquy, l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 1986, après avoir relevé que l'annulation partielle par le tribunal administratif du plan d'occupation des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Domaine rural - Domaine ayant fait l'objet... ...Avocats :MM. Cossa, Goutet ....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 851-1, 860, et 870-24 à 870-29 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général des Impôts, et l'article 33-11 de la loi du 15 juillet 1975, qui a rendu applicables les dispositions du texte précédent aux baux à long terme conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi ; Attendu que le statut du fermage est d'ordre...

1° PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Refus - Ordonnance prise régulièrement 1° SOCIETE ANONYME - Assemblée... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard,...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 29 mai 1986 que M. X... agissant à titre personnel et en tant que représentant de la société Nouvelle de Transit et de Courtage Tramar SA., MM. Y... et Jurbert administrateurs de la société Normande de Transit et de Consignation SNTC ont présenté requête aux fins de désignation d'un huissier pour qu'il soit...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Concierges et employés d'immeubles -... ...Avocats :MM. Cossa, Hennuyer ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 1985, que Mme X... a été employée en qualité de gardienne d'un groupe d'immeubles par la société coopérative de gestion immobilière Seine Aval du 6 avril 1972 au 2 novembre 1978 ; que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée aurait du être classée en catégorie exceptionnelle et de lui avoir accordé un rappel de salaire correspondant à ce reclassement...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 - Application dans le... ...Avocats :MM. Choucroy, Boullez et Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1986, que la société Darnal, locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X... en vertu d'un bail de neuf ans, ayant pris...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Cossa, la SCP Defrenois et Levis arrêt n° 1,, MM Consolo, Roger arrêt, n° 2....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits...