La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 144

RENONCIATION - Appel - Manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer - Nécessité La renonciation au droit d'interjeter appel ne... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un compromis d'arbitrage par lequel MM. Pierre et Jean X... ont désigné trois arbitres en vue de partager les biens...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre de formation professionnelle - Centre organisé par une chambre de commerce et d'industrie -... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu que la compétence dévolue par ce dernier texte aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats :MM. Ryziger, Choucroy, Boullez, Cossa ....Sur le premier moyen, pris dans sa troisième branche et sur le second moyen, pris dans sa seconde branche : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 janvier 1987, statuant sur renvoi après cassation, que, titulaire d'un marché passé avec la Société centrale immobilière de construction du Sud-Ouest SCICSO pour l'édification d'un ensemble immobilier, la...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Société - Domicile du défendeur - Siège social - Agence située en un lieu différent - Délivrance des... ...Avocats :MM. Cossa, Choucroy ....Sur le premier moyen : Vu les articles 43 et 1406 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Gaglio ayant obtenu du président du tribunal de commerce de Tarascon une ordonnance enjoignant à la société Somafer de lui payer une certaine somme d'argent, cette société a formé opposition et décliné la compétence du tribunal de Tarascon au profit du tribunal de Thionville où est situé son...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Distribution d'avantages - Prestations familiales... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 28 novembre 1983, que le groupe SNECMA Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, auquel la société Hispano Suiza appartient depuis 1963, s'est engagé, en septembre 1963, dans un " livre blanc ", à " affecter à l'ensemble des oeuvres sociales un pourcentage de rémunérations comparable à celui dont bénéficiait le...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Obligations - Inexécution - Personne pouvant s'en... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., candidats non retenus lors de la rétrocession de terres attribuées par la SAFER des Alpes-Cévennes à Mme X..., font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 11 février 1987 de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la rétrocession alors, selon le moyen, " d'une part, que le candidat évincé peut invoquer la méconnaissance des obligations contractuelles incombant au bénéficiaire de la...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Retard - Intérêts moratoires 1° ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Intérêts - Intérêts... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a souscrit auprès de la compagnie d'assurance Hansa un contrat le garantissant contre le vol des vêtements de confection et des fourrures qu'il transportait dans sa voiture ; que le contrat stipulait, en son article 3, que les risques à la charge de la compagnie commencent au moment où les marchandises ou objets assurés sont déposés dans le véhicule transporteur au point de départ et se...

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 29 mai 1986 que la société Tramar détenant plus du dixième du capital de la Société normande de transit et de consignation SNTC a demandé la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur plusieurs opérations de gestion de cette société en application de l'article 226 de la loi du 24...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Exceptions - Contrat conclu pour les... ...Avocats :MM. Cossa, Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 décembre 1983, l'abbé Pétillon a signé, à l'occasion de la visite à son domicile d'un représentant de la société anonyme Rex-Rotary, le bon de commande d'un photocopieur ; qu'il a immédiatement remis à ce représentant un chèque de 6 000 francs et signé trois traites de 8 000 francs chacune ; que, le jour même, il a adressé à cette...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime présumée absente - Réparation limitée à la période antérieure à la disparition La réparation... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Cossa...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Ginette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1987, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382...