La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 139

...Me COSSA...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 février 1988 qui, pour infraction aux règles du stationnement des caravanes, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée -... ...Avocat :M. Cossa...REJET du pourvoi formé par : - X... Ramon Beltran, placé sous écrou extraditionnel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1988, qui a émis un avis partiellement favorable à une demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le quatrième moyen de cassation : sans...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Pluralité de contrats - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mars 1987, que M. X... employé en qualité de cadre, depuis 1974, par la société Turbo-Meca, a, à partir de 1978, exercé, concurremment et pour son propre compte, une activité de prospection et de vente de produits " cacher " ; que le 28 décembre 1981, il est devenu directeur commercial de la société Aviva ayant la même activité tout en demeurant au service de la...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Lois et règlements - Loi étrangère - Interprétation LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né le 17 décembre 1953 au Dahomey, fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé son certificat de nationalité française et constaté qu'il avait perdu cette nationalité le 8 août 1960, lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, alors qu'aux termes de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, tout Français - et ses enfants mineurs - domicilié, à la date de son indépendance, sur le territoire d'un Etat...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Représentation du groupe des... ...Avocats :MM. Cossa, Ryziger, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme Courtin et Bévière, titulaire d'une concession de véhicules automobiles, avait souscrit auprès de la compagnie La France une police d'assurance mentionnant que celle-ci agissait comme compagnie apéritrice d'une police collective contre les risques d'incendie ; qu'un incendie, qui a détruit le...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Caractère facultatif La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente... ...Avocats :MM. Brouchot, Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Reims, 25 mai 1987 d'avoir déclaré parfaits le bail et la vente de matériel agricole consentis le 25 juin 1979 dans un acte sous seing privé par les époux X... aux époux Y..., alors que, selon le pourvoi, la déficience mentale de M. X..., dont la tutelle a été ouverte le 16 juillet 1980 et la notoriété de cet état étant constatées, l'article 503 du Code civil a ét...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Commandement - Publication - Délai - Inobservation - Portée Le délai de 20 jours, au plus... ...Avocats :MM. Vuitton, Cossa ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu le 1er alinéa de l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ; Attendu que, selon ce texte, le commandement aux fins de saisie-immobilière doit être publié au bureau des hypothèques vingt jours au plus tôt et quatre vingt dix jours au plus tard après sa signification ; Attendu que pour refuser d'annuler la procédure de saisie engagée par le crédit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Charge du paiement - Prime d'ancienneté - Prime due en... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.046 et 87-44.452 ; . Sur le moyen unique : Attendu que la société Eipere, qui avait, après règlement judiciaire de la société Cimec, prononcé le 29 novembre 1983, et poursuite de l'exploitation sous le contrôle du syndic, repris, le 1er octobre 1984, une partie des activités et du personnel de cette société, a refusé de payer à M. X... et à 23 autres salariés de la société Cimec, dont...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Participation - Condition La cour d'appel,... ...Avocats :MM. Cossa, Consolo ....Donne acte à M. Max Y... et à Mme X..., de leur désistement à l'encontre des consorts Y... ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à participer aux frais de réfection du chemin, alors, selon le moyen, " que les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil aux termes desquels c'est au propriétaire du fonds dominant de supporter les frais...

ACTION CIVILE - Una via electa - Conditions d'application - Saisine de la juridiction pénale par le ministère public - Désistement préalable -... ...Avocat :M. Cossa...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Eurojauge distribution, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1988, qui, dans la procédure suivie contre Manfred X... des chefs d'abus de biens et de crédit et d'escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...