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25/04/1989 | FRANCE | N°87-18515

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1989, 87-18515


Sur le moyen unique :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 mai 1987) d'avoir déclaré parfaits le bail et la vente de matériel agricole consentis le 25 juin 1979 dans un acte sous seing privé par les époux X... aux époux Y..., alors que, selon le pourvoi, la déficience mentale de M. X..., dont la tutelle a été ouverte le 16 juillet 1980 et la notoriété de cet état étant constatées, l'article 503 du Code civil a été violé ;

Mais attendu que la nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente pour le juge qu'un cara

ctère facultatif ; qu'il s'ensuit que les juges du fond qui ont constaté que les c...

Sur le moyen unique :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 mai 1987) d'avoir déclaré parfaits le bail et la vente de matériel agricole consentis le 25 juin 1979 dans un acte sous seing privé par les époux X... aux époux Y..., alors que, selon le pourvoi, la déficience mentale de M. X..., dont la tutelle a été ouverte le 16 juillet 1980 et la notoriété de cet état étant constatées, l'article 503 du Code civil a été violé ;

Mais attendu que la nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente pour le juge qu'un caractère facultatif ; qu'il s'ensuit que les juges du fond qui ont constaté que les cocontractants avaient agi avec la plus parfaite correction, en présence d'un notaire et que le contenu de l'acte lui-même était conforme aux usages ont légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 87-18515
Date de la décision : 25/04/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Caractère facultatif

La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente pour le juge qu'un caractère facultatif .


Références :

Code civil 503

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 25 mai 1987

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1980-04-28 , Bulletin 1980, I, n° 128, p. 104 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 avr. 1989, pourvoi n°87-18515, Bull. civ. 1989 I N° 170 p. 112
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 170 p. 112

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :Mme Flipo
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Crédeville
Avocat(s) : Avocats :MM. Brouchot, Cossa .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.18515
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