La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 137

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu que le 14 janvier 1983, Mme X..., qui se rendait à son travail, conduite en voiture par son mari, s'est arrêtée comme chaque matin en cours de route pour amener son jeune fils à l'école située sur le trajet reliant son domicile au lieu de son activité professionnelle ; qu'elle a fait une chute dans les escaliers menant à la porte d'entrée de l'établissement ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 8 juillet 1985 d'avoir...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre les ayants droit d'un coauteur - Recevabilité... ...Avocats :MM. Cossa, Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice subi par un tiers, du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation, est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route, une collision se produisit...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Pratiques restrictives entre professionnels - Cessation des agissements et mesures provisoires... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1987, la société Serap ameublement, ayant pour objet la distribution de produits manufacturés, avait pour fournisseur, depuis le mois de juillet 1984, la société Technisom France pour des articles de literie ; que cette dernière a informé sa cliente, le 6 mars 1987, qu'en conséquence de la création d'un réseau de...

...Me COSSA...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, dans des poursuites exercées contre André Y... pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles...

MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ayant donné à bail à la société Pouyet des locaux à usage commercial, celle-ci, usant de la faculté de sous-louer prévue au bail, a consenti le 3 juillet 1978 une sous-location partielle des locaux à la société Conception KBP ; que les consorts X... ont soutenu que M. Rémy X..., copropriétaire indivis des biens loués, était en droit, en application des dispositions de l'article 456...

ECHANGE - Formation - Accord des parties - Accord sur le montant de la soulte - Nécessité Le consentement réciproque des parties, nécessaire... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 octobre 1987, que la SAFER du Centre ayant, le 22 février 1983, rétrocédé des parcelles de terres respectivement à M. Z... et M. Y..., MM. Roger et Alain X... ont revendiqué la propriété de ces parcelles en invoquant un échange de celles-ci avec la SAFER, préalablement aux rétrocessions dont ils ont contesté la validité ; Attendu...

MANDATAIRE LIQUIDATEUR - Liste d'inscription - Conditions - Dérogations prévues par l'article 43 de la loi du 25 janvier 1985 - Dispense du... ...Avocat :M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1988 de l'avoir débouté de sa demande tendant à être dispensé du stage professionnel et de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte nécessairement du rapprochement des articles 21 et 43 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 45 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 que les dispositions transitoires de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Cossa ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 3 novembre 1987, que, dans une agglomération, sur une avenue en rocade interdite aux piétons comportant deux chaussés de deux voies de circulation chacune délimitées, au centre, par un terre-plein bordé de chaque côté d'un rail de sécurité, et, à l'extérieur, d'un rail de sécurité et d'un parapet, l'automobile conduite par M. Viala, appartenant à Mme...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Avocats :M. Delvolvé arrêt n° 1, M. Vuitton arrêt n° 2, M. Cossa arrêt n° 3....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par la société BSN dont le siège social est Route nationale, Masnières Nord, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18octobre1985 par la cour d'appel de Douai 5èmechambre sociale, au profit: 1°/ de Monsieur Daniel...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Avocats :M. Delvolvé arrêt n° 1, M. Vuitton arrêt n° 2, M. Cossa arrêt n° 3....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Calais, 25 novembre 1985, qu'un arrêt de travail a eu lieu au sein des ateliers de la société Courtaulds, le 14 février 1985, après avertissement donné à l'employeur et pour appuyer des revendications professionnelles ; que cette grève commencée à 14 h 30 a été effectuée pendant deux heures par le personnel du quart E et...