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20/06/1989 | FRANCE | N°88-10502

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 1989, 88-10502


Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1987), que la SAFER du Centre ayant, le 22 février 1983, rétrocédé des parcelles de terres respectivement à M. Z... et M. Y..., MM. Roger et Alain X... ont revendiqué la propriété de ces parcelles en invoquant un échange de celles-ci avec la SAFER, préalablement aux rétrocessions dont ils ont contesté la validité ;

Attendu, que MM. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, " que le contrat d'échange est formé par le seul accord des parti

es sur le principe de l'échange ; que toute considération sur le prix des choses...

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1987), que la SAFER du Centre ayant, le 22 février 1983, rétrocédé des parcelles de terres respectivement à M. Z... et M. Y..., MM. Roger et Alain X... ont revendiqué la propriété de ces parcelles en invoquant un échange de celles-ci avec la SAFER, préalablement aux rétrocessions dont ils ont contesté la validité ;

Attendu, que MM. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, " que le contrat d'échange est formé par le seul accord des parties sur le principe de l'échange ; que toute considération sur le prix des choses échangées est sans effet sur la formation du contrat ; que pour déclarer qu'aucun contrat d'échange n'était intervenu entre la SAFER et MM. X..., la cour d'appel s'est fondée sur un prétendu désaccord entre les parties " sur le prix " de la chose ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1702 du Code civil " ;

Mais attendu que, lorsque les biens à échanger sont de valeurs différentes, le consentement réciproque des parties nécessaire à la perfection de la convention doit porter, non seulement sur les biens à échanger, mais sur la soulte ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à aucun moment les consorts X... n'avaient accepté purement et simplement les offres qui leur étaient faites, y apportant toujours des modifications ou restrictions en se proposant de faire expertiser les terres offertes par la SAFER, en a exactement déduit l'absence de formation d'un contrat d'échange ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 88-10502
Date de la décision : 20/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ECHANGE - Formation - Accord des parties - Accord sur le montant de la soulte - Nécessité

Le consentement réciproque des parties, nécessaire à la perfection d'une convention d'échange, doit porter, non seulement sur les biens à échanger, mais aussi sur la soulte.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 27 octobre 1987

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1984-11-27 , Bulletin 1984, III, n° 200, p. 154 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 jui. 1989, pourvoi n°88-10502, Bull. civ. 1989 III N° 145 p. 80
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 145 p. 80

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chollet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.10502
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