La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 125

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Opposabilité - Fournisseur coopérateur - Livraison de produits - Versements lors des... ...Avocats :MM. Cossa, Ricard.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Coopérative régionale lainière du Centre-Est la coopérative, adhérente de la centrale d'achat dite Sica-Laine, vendait à celle-ci les laines qu'elle collectait et achetait essentiellement auprès de ses associés-coopérateurs ; qu'à chaque livraison, elle réglait à ces derniers une somme correspondant à 80 % du " prix indicatif " fixé au début de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Exception de l'article L. 412-1, alinéa 2, du Code rural - Application à la... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 1988, que par un acte du 18 mars 1986, Mme X... et Mme Z... ont vendu, l'une en qualité d'usufruitière, l'autre en qualité de nue-propriétaire, à M. Claude Z..., neveu par alliance de Mme Z..., des terres que Mme X... avait données, en 1979, à bail rural à M. Y... ; que M. Claude Z... ayant signifié le 27 mars 1986 un congé à M. Y..., celui-ci, auquel la vente projetée n'avait...

1° AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Faute lourde commise à l'occasion de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde, commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé par la société Bonafini en qualité de chauffeur routier, était membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'au cours d'une grève à laquelle il participait, il a été heurté, renversé et blessé par un camion de l'entreprise ; qu'il déposait alors plainte contre son employeur pour blessures volontaires et tentative d'homicide volontaire ; que, compte tenu du caractère...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Fonds de commerce - Promesse... ...Avocats :MM. Ricard, Cossa..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon, l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 juin 1988, qu'aux termes d'un acte conclu à Mansle Charente, M. Y... s'est engagé à vendre un fonds de commerce aux époux X..., qui s'étaient engagés à l'acquérir ; qu'il a assigné, devant le tribunal de commerce d'Angoulême, les époux X... qui avaient refusé de réaliser la vente ; que ceux-ci ayant fait valoir que le litige relevait du tribunal de...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pouvoirs des agents - Etendue 1° En autorisant les agents de... ...Avocats :MM. Cossa, Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 22 mai 1989, le président du tribunal de grande instance de Montargis a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux d'habitation de M. Zouhair Michel X... Y... et de Mme Jacqueline Z... à Dordives ; Sur la recevabilité du mémoire personnel de Mme Z... et de M. Y... : Attendu que ce...

POSSESSION - Possession pour le compte d'autrui - Bail avec faculté d'acquérir - Locataire resté dans les lieux à l'expiration du bail -... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Cossa..... Sur le premier moyen : Vu l'article 2231 du Code civil ; Attendu que, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1989, que, par acte sous seing privé du 15 avril 1925, le fondé de pouvoir de M. Victor X... a promis de vendre un terrain aux époux Y... pour un prix convenu ; qu'aux termes d'un autre acte du même...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail. Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Conditions - Mauvaise évaluation de certains biens SUCCESSION - Partage -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, MM. Cossa, Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X... et Marie Z... se sont mariés en 1927 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, le contrat de mariage précisant que le mari apportait 38 000 francs et la femme 12 000 francs ; qu'ils ont acquis, en 1930, un immeuble pour le prix de 50 000 francs ; que Marie Z... est décédée après son mari sans que leur communauté et la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Loi du 16 juillet 1971 - Passif né... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 1989, que l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti, en 1973, à la société civile immobilière de construction-vente Valéry X..., dont M. Y... était alors associé, un crédit, venu à échéance en 1975 après que M. Y... ait cédé, en 1974, la totalité de ses parts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner...