La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 124

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 30 juin 1945 - Abus de position dominante - Condition - Entrave au fonctionnement... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 17 mars 1989 que la société Savir, exploitant à La Réunion un élevage avicole à partir d'oeufs à couver qu'elle achetait en France métropolitaine, a assigné la compagnie nationale Air-France Air-France en lui reprochant d'avoir, sous la pression des pouvoirs publics, augmenté ses tarifs...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé ASSURANCE règles générales -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1988, que la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations de l'Ile-de-France SCIC a fait construire un ensemble immobilier qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement et dont les réceptions ont été prononcées en janvier et avril 1975 ; que, se plaignant de divers désordres, le...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'après le prononcé de leur divorce des difficultés ont opposé les époux X... sur la liquidation de leur communauté conjugale ; qu'un jugement du 6 avril 1987, statuant après expertise, a fait droit aux conclusions dans lesquelles Mme Y... demandait que la communauté soit déclarée débitrice à son égard d'une récompense de 34 502 francs tout en reconnaissant...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité du pourvoi 1°... ...Avocats :MM. Cossa, Ricard..... Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-15.133, 89-15.134, 89-15.030, 89-15.588 ; Attendu que par ordonnance du 13 avril 1989, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de plusieurs entreprises...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Exécution de travaux portant sur la finition de... ...Avocats :MM. Choucroy, Ricard, Cossa.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1989, que la Société française de factoring international Factors France SFF, en application d'un contrat d'affacturage, s'est fait subroger par la société Sieffert, aujourd'hui en liquidation des biens, dans diverses créances afférentes à des travaux exécutés pour la Compagnie générale de radiologie Thomson CGR Thomson ; que la société Champenoise de peinture industrielle a prétendu être...

HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Action de l'article L. 708 du Code de la... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique et l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Occupation suffisante - Nombre de pièces - Pièce habitable - Définition... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 mai 1989, que Mme X..., propriétaire de deux appartements loués, l'un à M. Y..., l'autre à Mlle Y..., a fait délivrer, le 26 mars 1987, congé à chacun de ces locataires pour le 30 septembre 1987 en alléguant l'occupation insuffisante des lieux loués ; Attendu que M. Y... et Mlle Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables ces congés, alors...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Bail rural - Bail à ferme... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 mai 1989, que les époux A... sont propriétaires de parcelles agricoles données à ferme aux époux Z... ; qu'ils ont sollicité la résiliation du bail, aux motifs que, sans les en informer, les preneurs avaient mis les terres louées à la disposition d'une société civile d'exploitation ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable...

1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Date 1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration -... ...Avocat :M. Cossa..... Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.844, n° 87-42.845 et n° 87-42.847 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois seraient irrecevables au motif que le pouvoir dont a fait état le mandataire des salariés pour faire la déclaration avait la même date que cette déclaration et n'aurait pas été produit à l'appui de cette dernière ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition n'interdit que le pouvoir...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail... ...Avocats :MM. Cossa, Goutet, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Troyes, 14 décembre 1988 et les pièces de la procédure, que, par acte du 9 janvier 1982 passé en l'étude de M. Z... notaire, les époux Y... ont acquis des consorts X... des parcelles de vignes et ont acquitté les droits d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % prévu par l'article 705-I du Code général des impôts en se prévalant de la location verbale de ces...