La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 122

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat comportant une clause de dénonciation - Contrat à durée indéterminée Dès lors... ...Avocat :M. Cossa..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société France immobilier en qualité de directeur chargé de la commercialisation d'un parc immobilier géré par cette société, par contrat conclu pour 2 ans à partir du 1er juillet 1980, auquel a succédé un autre contrat dont le terme était fixé au 1er juillet 1985 ; qu'à la suite d'un différend entre les parties sur le paiement des commissions prévues au contrat, le salarié a été convoqué à un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Solidarité - Effet... ...Avocats :MM. Cossa, Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 mai 1989, que la SNCF, maître de l'ouvrage, a conclu un marché pour la réalisation de divers travaux avec la société Briant et la société Jouglas, déclarée ensuite en liquidation des biens ; qu'à la suite de désordres apparus dans une passerelle construite en 1975 par cette dernière entreprise, la SNCF a assigné en réparation les deux sociétés ; Attendu que la société Briant fait grief...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Refus de l'ordonner - Cassation LOTISSEMENT - Cahier... ...Avocats :MM. Cossa, Foussard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 juillet 1989, que les époux Z... et les époux Y... sont propriétaires de lots voisins dans un lotissement ; que conformément aux dispositions des articles 105 à 115 du Code de l'urbanisme résultant du décret du 26 juillet 1954, alors en vigueur, un arrêté préfectoral du 8 juillet 1955 a approuvé la création de ce lotissement, ainsi que...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les mêmes... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner reconventionnellement le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hortensias à payer à Mme X..., copropriétaire, le montant de travaux de réfection de son appartement, à la suite d'un dégât des eaux, le jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 26 avril 1989, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délais - Point de départ - Preuve - Rapport d'expertise officieuse PREUVE règles... ...Avocat :M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que M. Michel X... a acquis de la société Garage du Rallye le garage, le 9 juillet 1983, un véhicule automobile d'occasion ; que, s'étant plaint de ce que cette voiture était tombée en panne, après avoir parcouru 200 kilomètres, il a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert ; qu'estimant insuffisant le rapport déposé par celui-ci, il a consulté un homme de l'art qui, le 7 mai...

CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Absence de disposition légale - Portée Aucune disposition légale ne... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel Versailles, 18 juillet 1988 d'avoir rejeté sa demande, en vue de répartir, entre lui et Mme Y..., les dépenses de vie courante respectivement exposées, par chacun d'eux, durant la période de leur concubinage, en retenant qu'ils y avaient participé à proportion de leurs ressources personnelles et qu'il n'y avait donc pas lieu à comptes...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ...Avocats :MM. Choucroy, Ryziger, Cossa, Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1988, que la société d'HLM Le Logement français a, courant 1974, fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Suabla et de l'Atelier 77, architectes ; que la Société générale d'entreprise SGE, entrepreneur principal, a sous-traité le lot chauffage électrique à la société Delion-Roger, assurée par la Mutuelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa..... Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X... : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Poursuite... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa..... Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé en qualité de manipulateur-radio par la clinique Saint-Grégoire le 15 mars 1966, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1988 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de sursis à statuer du salarié jusqu'à ce qu'il ait ét...