La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 119

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Vente de lots compris dans un lotissement relevant de son domaine privé -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier..... Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 31 juillet 1982, la ville de la Ferté-Saint-Aubin la ville a vendu à la SCI Saint-Aubin la SCI six lots du lotissement communal " De Fremillon ", dont le règlement avait été antérieurement approuvé par arrêté préfectoral du 2 août 1979 ; que la ville devant réaliser un système de distribution de chaleur à partir d'une chaufferie centrale située en dehors du...

CHEQUE - Action civile - Emission de chèque sans provision - Remboursement - Action contre l'auteur de l'infraction - Dirigeant social -... ...Avocats :MM. Jacoupy, Cossa...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1990, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

CHASSE - Responsabilité - Chasseur pénétrant dans une propriété avec un fusil armé - Propriétaire non averti s'en emparant et se blessant... ...Avocats :MM. Cossa, Gauzes..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation Pau, 13 juillet 1989, que M. X... fut blessé par deux coups de feu provenant du fusil de chasse appartenant à M. Y..., dont il s'était emparé ; que M. X... demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu pour partie la responsabilité de M. Y... alors que, d'une part, en ne précisant pas les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage se rattachant à l'exécution, à l'entretien ou au... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, MM. Boulloche, Cossa, Goutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la construction de tours et d'immeubles de grande hauteur dans le quartier de La Défense à Puteaux, la réception des images de la télévision a été perturbée dans certains endroits de la ville, les troubles affectant plus de deux mille foyers ; que, le 1er octobre 1976, les...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Dugats import-export à payer une certaine somme d'argent à M. X... en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SEPRA, l'arrêt retient que si les pièces produites aux débats établissent la réalité de la commande, de la livraison et de la mauvaise qualité de la...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Action en justice - Qualité - Personne morale 1° ACTION... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Attendu que, par acte en date à Genève du 23 décembre 1982, M. X..., viticulteur à Beaune, a emprunté à Extraco Anstalt, établissement de droit liechtensteinois, la somme de 610 000 francs suisses, pour une durée de 3 ans et au taux annuel de 8 % ; que l'acte prévoyait que les fonds étaient virés à un compte ouvert à un établissement intermédiaire agréé et que tout remboursement serait soumis à l'autorisation préalable de la...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Chambre d'accusation - Désignation de la juridiction de jugement - Compétence territoriale Il... ...Avocat :M. Cossa...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 mars 1991, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Loiret sous l'accusation d'omission volontaire d'empêcher un crime, délit connexe au crime de vol avec arme reproché à des coaccusés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Date - Date de l'éviction - Eviction non réalisée - Date de la décision BAIL COMMERCIAL... ...Avocats :MM. Cossa, Choucroy..... Sur le premier moyen : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois le bailleur devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; Attendu que, pour fixer l'indemnité d'éviction due par les époux X..., propriétaires de locaux à usage...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Constatations nécessaires PREUVE règles générales - Charge - Contrats et... ...Avocat :M. Cossa..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Vidéo cassette services la société VCS a réclamé à la société MPM Production la société MPM la somme de 102 938,54 francs en règlement de factures impayées et a produit, au soutien de sa demande, les factures elles-mêmes accompagnées de bons de livraison pour un montant de 51 668,50 francs et deux effets impayés pour un montant de 51 270,04 francs ; que pour s'opposer à ces...

BREVET D'INVENTION - Demande - Demande antérieure comportant des revendications identiques - Mention de la publication - Décision retenant le... ...Avocats :MM. Barbey, Cossa..... Joint les pourvois n°s 89-12.311 et 89-11.266 qui attaquent le même arrêt ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Stein Heurtey, titulaire du brevet d'invention n° 73 03 341, déposé le 31 janvier 1973, a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société Alsatherm ; que M. X... est intervenu volontairement au côté de cette dernière société qui, outre la nullité du brevet, a fait valoir que les appareils prétendument contrefaisants...