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...CORMORANT...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant ..., par Me Cormorant ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404898 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de prononcer la restitution des sommes prélevées par voie d'avis à tiers détenteur ou de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 20 décembre 2012, 11NT01928
...CORMORANT...Vu la requête et le mémoire de production de pièces, enregistrés les 19 juillet et 2 novembre 2011, présentés pour M. B... A..., demeurant sa chargesa charge d'une remise gracieuse de 50 % comme elle l'en a fait bénéficier le 17 avril 2008Miami Florida Etats-Unis, par Me Cormorant, avocat au barreau de Versailles ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902107 du 13 mai 2011 en tant que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 12 juin 2008, 07PA01012
...CORMORANT...Vu l'arrêt du 26 février 2007, enregistré le 12 mars 2007, par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance en date du 12 octobre 2004 de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris et renvoyé l'affaire devant ladite cour ; Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ... par Me Cormorant ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400763/1 en date du 7 juillet 2004 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 juillet 2014, 13PA03300
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-01 Contributions... ...CORMORANT...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant au..., par Me A...; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216528/1-3 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 mai 2010, 09PA00701
...CORMORANT...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour Mme Françoise A, demeurant 10 rue Magu à Lizy sur Ourcq 77440, par Me Cormorant ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503510/7 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part rejeté sa demande et d'autre part l'a condamnée à payer une amende de 1 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 octobre 2008, 06VE01207
...CORMORANT...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Cormorant ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507283 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995, mise en recouvrement le 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Elle soutient que le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 janvier 2016, 15VE00956
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CORMORANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des revenus fonciers et des revenus d'origine indéterminée. Par un jugement n° 1104658 du 3 février 2015, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 juillet 2012, 11VE00290
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CORMORANT...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Louis A demeurant ..., par Me Cormorant ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809399 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 décembre 2006, 06VE01450
...CORMORANT...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me Cormorant ; M. Richard X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500208 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 800,51 euros résultant de l'avis à tiers détenteur délivré le 9 septembre 2004 par le trésorier de Trappes ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 800,51 euros ; Il soutient que les premiers...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 05 décembre 2011, 10VE00405
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CORMORANT...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marc A, demeurant au ..., par Me Cormorant ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605711 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge de...
