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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 21BX03782
...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bati Profs a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 18 100 euros, pour l'emploi d'un ressortissant étranger démuni d'autorisation de travail, le titre de perception émis à son encontre le 27 décembre 2019 pour le paiement de cette somme ainsi que la décision du 17 juillet 2020 rejetant sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2023, 21BX00447
...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H..., mère de Mme G... F..., Mme C... F... et M. D... F..., ses enfants, ainsi que MM. E..., I... et A... F..., ses frères, ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Martinique à leur verser des indemnités d'un montant total de 283 600 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de Mme G... F..., décédée dans cet établissement le 11 février 2017. Par un jugement n° 2000083 du 20 novembre 2020, le tribunal a condamné le CHU de Martinique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2022, 19BX03788
...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son absence d'affectation entre le 9 août 2002 et le 17 juillet 2015. Par un jugement n° 1800249 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2019, Mme B..., représentée par Me Constant, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Martinique l'a assigné à résidence à Fort-de-France pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2100577 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 20 septembre 2021 et a mis à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 19BX02344
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la communauté d'agglomération du centre de la Martinique CACEM à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises à son encontre. Par un jugement n° 1800513 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Conseil Aménagement Rénovation Aluminium CARA a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 juin 2018, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur, pour un montant de 17 600 euros, et la contribution...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM à lui verser une indemnité d'un montant total de 92 200 euros en réparation des conséquences dommageables des interventions qu'elle a subies dans cet établissement le 8 décembre 2004. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a demandé au tribunal de condamner le CHUM à lui rembourser la somme de 8 221,50...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 24 février 2020, 19BX04545,19BX04853
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Centre martiniquais de santé et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 avril 2019 par laquelle la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique a homologué le document unilatéral présenté par Me B..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Centre martiniquais de santé, relatif à son projet de licenciement collectif pour motif...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, par deux requêtes distinctes, d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'arrêté du 3 septembre 2018 l'obligeant à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800555 et n°1800595 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 20...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1800438 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31...
