Facebook Twitter Appstore

85 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2021, 19BX02963

...CONSTANT... 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Conseil Aménagement Rénovation Aluminium CARA a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 juin 2018, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur, pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 08 juin 2021, 19BX01207

...CONSTANT... 60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM à lui verser une indemnité d'un montant total de 92 200 euros en réparation des conséquences dommageables des interventions qu'elle a subies dans cet établissement le 8 décembre 2004. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a demandé au tribunal de condamner le CHUM à lui rembourser la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 24 février 2020, 19BX04545,19BX04853

...CONSTANT... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Centre martiniquais de santé et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 avril 2019 par laquelle la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique a homologué le document unilatéral présenté par Me B..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Centre martiniquais de santé, relatif à son projet de licenciement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 06 novembre 2019, 19BX00821

...CONSTANT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, par deux requêtes distinctes, d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'arrêté du 3 septembre 2018 l'obligeant à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800555 et n°1800595 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de la Martinique a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 03 octobre 2019, 18BX04579

...CONSTANT... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1800438 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX03832

...CONSTANT... 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 octobre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique l'a placé d'office à la retraite pour invalidité, d'annuler la décision du 28 novembre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique a suspendu son traitement à compter du 1er décembre 2013, d'enjoindre à la rectrice de régulariser sa situation administrative et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 25 avril 2018, 16BX01796

...CONSTANT... 60-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PAS DE RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DANS LE CRASH DE L'AVION DE LA COMPAGNIE WCA SURVENU LE 16 AOÛT 2005. 60-01-01 Un avion de la compagnie colombienne West Caribbean Airlines WCA, s'est écrasé au Vénézuela, le 16 août 2005 à l'occasion du vol WCW 708 entre Panama et Fort-de-France, causant le décès de la totalité de ses occupants, soit 152 passagers, de nationalité française, et huit membres d'équipage. Cet accident...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 15BX03053

...CONSTANT... 60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le rectorat de l'académie de Martinique à lui verser une somme de 45 900 euros au titre du paiement de son indemnité de vie chère ainsi qu'une indemnité d'un montant de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1300575 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de la Martinique a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 16BX03530

...CONSTANT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 30 juin 2016 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1600475 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 juillet 2016, 16MA02451

...CONSTANT... 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1600059 en date du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.