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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE CENTRALE DES BOIS ET DES SCIERIES DE LA MANCHE, dont le siège est 12 rue Godot de Mauroy à Paris 75009 ; La SOCIETE CENTRALE DES BOIS ET DES SCIERIES DE LA MANCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900212 du Tribunal administratif de Dijon du 25 mai 2010 qui, à la demande de la société ChalonBrico, a annulé la décision du 7 novembre 2008 par laquelle la commission...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. et Mme B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807381 du Tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2011 qui, à la demande de M. et Mme A, a annulé l'arrêté du 6 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Reyrieux Ain a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. B ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A devant le Tribunal administratif ; 4° de condamner ces derniers à leur verser une...

54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. et Mme B, ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007016 du Tribunal administratif de Lyon du 15 mars 2011 qui a rejeté leur demande en tierce-opposition formée à l'encontre du jugement du 22 juin 2010 par lequel ce même Tribunal, à la demande de M. et Mme A, a annulé la délibération du 21 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de Reyrieux Ain a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que cette délibération classe...

135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la commune de Le Pontet, dont le siège est Mairie La Coche à Le Pontet 73110, représentée par son maire en exercice ; La commune de Le Pontet demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0804400 en date du 27 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande M. et Mme A...B..., la délibération de son conseil municipal en date du 21 juillet 2008 refusant de faire droit...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré à la SCI 3D un permis de construire un bâtiment de dix-sept logements collectifs et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1908437 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2010, sous le numéro 10MA04164, présentée pour M. Pierre B, demeurant ... à Montréal Québec H2Y 1 V8, par Me David ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706329 du 21 septembre 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 S du 5 juillet 2007 par laquelle le ministre de...

68-024-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans les... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour la commune de La Calmette, représentée par son maire en exercice, et pour la société d'aménagement des territoires SAT, dont le siège est 115, allée Norbert Wienner à Nîmes 30035, agissant par ses dirigeants légaux en exercice, par la Selarl Concorde avocats ; La commune de La Calmette et la SAT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002903 du 7 décembre 2012 par lequel le...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2015, la SARL Duho Immobilier représentée par MeA..., demande à la cour d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er septembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de Moselle a autorisé la SAS Décathlon France à créer un magasin à Yutz et de...

...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, sous le n° 20NC02868, et un mémoire, enregistré le 25 février 2022, la société anonyme SA Mercialys, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 25112 19 C0012 du 13 août 2020 par lequel le maire de la commune de Chalezeule a délivré à la société civile immobilière de construction-vente SCCV Chalezeule un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial composé de 9 magasins, d'une surface de vente de 3 618 m², sur...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2018 et 5 février 2019, la SA Praxidice, représenté par la SELARL Concorde avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Balan a délivré à la SCI de la Place de la Gare un permis de construire un bâtiment à usage commercial, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette autorisation ; 2° de condamner la commune de Balan à lui verser une...