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Jurisprudences avec pour avocat CONCORDE AVOCATS

86 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2022, 22NT00397

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office. Par un jugement n° 2102026 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. C... D..., représenté par Me...

France | 17/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 mars 2022, 19VE02178

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., Mme F... C..., M. et Mme A... et E... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le maire de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines a délivré à la commune le permis de construire n° PC 078 164 16 C 0004 en vue de la réalisation d'une nouvelle place de village disposant d'une halle centrale ouverte, d'un...

France | 22/03/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 mars 2022, 22MA00015

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Girard, avocat de la SAS Distribution Casino France. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Auredis exploite depuis 1999 un hypermarché sous l'enseigne " E. Leclerc " situé le long du...

France | 21/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2022, 20NT02956

...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2020, 15 avril 2021, 4 mai 2021, 27 mai 2021 et 18 juin 2021 ce dernier non communiqué, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de la commune de Carnac Morbihan a délivré à la SCI des Druides un permis de construire en vue d'étendre de 1663 m2 un magasin existant sous l'enseigne " Super U " et de créer un point permanent de retrait par la...

France | 18/01/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21NT00952

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence dans le département du Calvados pour une...

France | 17/12/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 décembre 2021, 21NT01503

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions du 31 mars 2021 par lesquelles le préfet du Calvados, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une année et, d'autre part, l'a assign...

France | 03/12/2021 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 26 octobre 2021, 20MA04254

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée L'immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 7 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Nîmes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900129 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif...

France | 26/10/2021 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 21NT00260

...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 du préfet du Calvados l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2002414 du 13 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le...

France | 15/10/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 19MA05315

...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2019, 6 mai, 12 octobre et 23 novembre 2020, la société Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 5 novembre 2019 par le maire de La Ciotat à la société Seydis SHO en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de La Ciotat et de l'Etat la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...

France | 04/10/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 octobre 2021, 20MA03887

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 12 mars 2021 et 15 avril 2021, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire du Maire de Roquefort-les-Pins portant le n° PC 00610519T0065 du 21 août 2020, en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de...

France | 04/10/2021 | 5ème chambre
 
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