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...SCP COLONNA D'ISTRIA-GASIOR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2002, présentée par Mes Colonna d'istria et Gasior, avocats, pour M. Michel X, élisant domicile ...Il demande que la Cour : 1° réforme le jugement n° 973707 du 4 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant a à déclarer la commune d'Istres et l'établissement public d'aménagement de la région de l'étang de Berre E.P.A.R.E.B responsables, solidairement et conjointement, du dommage qu'il a subi à la suite d'une chute sur la voie publique...
...MAITRES PIERRE COLONNA D'ISTRIA ET NICOLE GASIOR...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 août 2000, sous le n°00MA1923 présentée par Mes Gasior et Colonna d'Istria, avocats, pour M. et Mme X, élisant domicile 1180 rue des Bouisses à Montpellier 34000, et pour la société Mutuelle des Assurances des Travailleurs Mutualistes MATMUT, dont le siège est 66 rue de Sotteville à Rouen 76000 ; Ils demandent que la Cour : 1° de réformer le jugement du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a a déclaré l'établissement Electricité de France...
...PIERRE COLONNA D'ISTRIA ET NICOLE GASIOR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 juillet 2000 sous le n°00MA01480, présentée pour Mme Eliane , demeurant lieudit ..., par Mes Colonna d'Istria et Gasior, avocats associés ; Mme Eliane demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 96252 du Tribunal administratif de Bastia en date du 12 mai 2000 en ce qu'il n'a condamné le Centre hospitalier de Bastia qu'à lui verser la somme de 150.000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi lors de l'opération chirurgicale du 12 février 1978 ; 2'/ de porter le montant de la...
...COLONNA D'ISTRIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2000, sous le n°00MA00068, présentée par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4536 et 99-4537 du 9 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 18 mai 1999 rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision du 20 février 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur classant la clinique X en catégorie C ; 2°/ de rejeter la demande...
...NICOLE GASIOR ET PIERRE COLONNA D'ISTRIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 décembre 2000 sous le n° 00MA02732 et le 2 octobre 2002 le mémoire complémentaire, présentés pour M. A... X, demeurant ..., par Me Colonna-d'Istria, avocat ; M. A... X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 976003 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Assistance publique à Marseille à lui verser une somme de 80.000 F et une somme de 80.661 F à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et rejeté le surplus de sa...
...COLONNA D'ISTRIA ET GASIOR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement le 22 octobre 1999 sous le n° 99MA02091, présentée pour la société X, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Maîtres COLONNA D'ISTRIA et GASIOR, avocats ; La société demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-2162 du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, contrairement à son intervention, la demande de la SCI Y tendant à l'annulation des délibérations en date des 11 février et 15 avril 1994 par lesquelles le conseil...
...P. COLONNA D'ISTRIA N. GASIOR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2001 sous le n°01MA01023, présentée pour M. Roger X, Mme Chantal Y et Melle Sylvie X, demeurant ..., par Me COLONNA D'ISTRIA et Me GASIOR, avocats ; Classement CNIJ : 67-02-04-01 M., Mme et Melle X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-8337 en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune d'Orange à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du décès de leur fils et frère...
...SCP COLONNA D'ISTRIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 sous le n° 99MA01670, présentée pour M. Roger-Joseph X, demeurant ..., par Me Pierre COLONNA D'ISTRIA et Me Nicole GASIOR, avocats au Barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4359, en date du 21 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Berre-les-Alpes soit condamnée à lui payer la somme de 70.230 F en réparation des dommages subis par sa propriété du fait de son inondation à la suite des...
...PIERRE COLONNA D'ISTRIA ET NICOLE GASIOR AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2001, sous le n° 01MA00720, présenté pour Mme Nicole X, demeurant ..., M. Laurent Y, demeurant ..., et la Mutuelle d'Assurance des Travailleurs Mutualistes MATMUT, dont le siège est 66, rue de Sotteville à Rouen 76000, par Mes COLONNA d'ISTRIA et GASIOR, avocats à la Cour ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2407 en date du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Alpes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99MA01128
...SCP COLONNA D'ISTRIA - GASIOR...Vu la décision en date du 26 mai 1999 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA01128 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la Cour administrative d'appel le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET sous le n° 146949 et le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu les recours enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, et le 11 mai 1993, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE...
