Recherche de avec pour avocat COLLE dans la jurisprudence francophone

...COLLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2117612/5-2 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Collas, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française au Gabon lui refusant un visa de court séjour pour raisons médicales. Par un jugement n° 2106432 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., dont la veuve, Mme D... B..., a repris l'instance après son décès, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 400 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 1816061/5-3 du 18 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser aux ayants-droit de M. B... la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2018, d'autre...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation sur les postes pour lesquels il a formé des vœux, suite à la réunion de la commission administrative paritaire nationale du 28 juin 2017, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 2° d'enjoindre au ministre de...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le préfet de police l'a classé au 5ème échelon de gardien de la paix à compter du 1er février 2016 en tant qu'il n'a pas pris en compte la totalité de son ancienneté acquise au 4ème échelon de ce grade, ni son avancement au grade de brigadier et, d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reprendre la procédure tendant à l'établissement de son avancement en tenant compte de son classement au 1er échelon du...

...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° d'ordonner au radiologue qui l'a insulté et harcelé moralement, ainsi qu'à la direction du centre hospitalier d'Arpajon, de lui présenter des explications et des excuses ; 2° d'annuler toutes les décisions discriminatoires adoptées par le centre hospitalier d'Arpajon à son encontre depuis le 1er juillet 2014, en particulier la décision du 15 mars 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée à son échéance...

54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 août 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart n'a pas renouvelé le bail précaire, dont il bénéficiait depuis le 1er octobre 1999, pour l'occupation d'un terrain de 200 m2 sur une parcelle cadastrée AH 178 à Bondoufle. Par un jugement n° 1706690 du 12 novembre 2019, le tribunal...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil syndical des copropriétaires de l'immeuble sis 20, place du Marché à Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Thiais a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis par les copropriétaires du fait d'une emprise irrégulière sur les parties communes de leur immeuble et de condamner la commune de Thiais à lui verser la somme de 745 000 euros HT, sauf à parfaire, en réparation des mêmes préjudices, assortie des intérêts de droit à compter de la date de...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation ainsi que son recours gracieux dirigé contre le rejet de cette demande et, d'autre part, d'annuler l'arrêté collectif du 8 septembre 2017 en tant que le ministre de l'intérieur a prononcé les mutations de Mme B... A..., M...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...COLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un...