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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision la décision du 31 juillet 2018 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Nord Essonne a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée échu le 1er juin 2016. Par un jugement n° 1806872 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sarl Moresk a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ou de résilier le marché du lot n° 2 " maçonnerie pierre de taille " passé par la commune de Migé pour les travaux de rénovation de l'église Saint-Romain et de condamner la commune de Migé à lui verser la somme de 28 822,02 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale. Par jugement...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 2010809 du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et les conclusions présentées par la commune d'Ivry-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M. A...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du maire de Saint-Etienne la plaçant en disponibilité d'office et refusant d'assurer la prise en charge de ses arrêts de maladie à compter du 11 décembre 2018 au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 9 août 2000 ; - de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 45 000 euros au...

...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : N... I... G... B... et M. F... G... O... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Nathan G... O..., D... G..., J... G... et Grace G... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°2100320 du 6 juillet 2021, le tribunal...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête transmise par ordonnance du 27 juillet 2021 du président du Tribunal administratif de Versailles, M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant 24 mois. Par un jugement n° 2116894/8 du 8 octobre 2021, le magistrat...

...COLLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2117612/5-2 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Collas, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...CABINET COLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française au Gabon lui refusant un visa de court séjour pour raisons médicales. Par un jugement n° 2106432 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., dont la veuve, Mme D... B..., a repris l'instance après son décès, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 400 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 1816061/5-3 du 18 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser aux ayants-droit de M. B... la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2018, d'autre...

...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation sur les postes pour lesquels il a formé des vœux, suite à la réunion de la commission administrative paritaire nationale du 28 juin 2017, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 2° d'enjoindre au ministre de...