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19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES - ALISTER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802362 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800437 du 28 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, régularisée par un mémoire enregistré le 4 août 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Cohen, demandent...

...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boucherie El Baraka a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 2001433 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de...

...SCP POMMIER, COHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elixens a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n°s 1908248, 2001576/9 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Elixens, en droits et pénalités, de la retenue à la source au titre de l'année 2014 pour...

...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2103377 du 8 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2021, Mme C..., représentée par Me...

...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, par une requête enregistrée sous le n° 2005442, la décision implicite du 5 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et, par une requête enregistrée sous le n° 2006676, l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une...

66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...PATRICK LINCETTO - OLIVIER COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre méditerranéen de formation aux métiers du maraîchage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le préfet de la région Occitanie a rejeté les dépenses de formation pour l'exercice 2014, en application des dispositions des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail, pour un montant de 708 365, 50 euros et...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2003249 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de...

...CABINET ROZANT et COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence des Prés à Chatillon-sur-Loire 45 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, à hauteur de la somme totale de 242 696 euros. Par un jugement n° 1801914 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a accordé la restitution à l'EHPAD Résidence des Prés de la taxe sur les salaires des années 2014, 2015 et 2016...