| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23NT00542
...CABINET ROZANT COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haarslev Industries A/S et la société Haarslev Group A/S ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la retenue à source qui a été acquittée à la société Haarslev Industries SAS au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2101962 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la société Haarslev Industries A/S et de la société Haarslev Group A/S. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23NT00544
...CABINET ROZANT COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haarslev Industries A/S et la société Haarslev Group A/S ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge du rappel de retenue à la source d'un montant de 208 222 euros réclamé à la SAS Haarslev Industries au titre de l'année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101663 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la société Haarslev Industries A/S et de la société Haarslev Group A/S. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 mai 2024, 23TL02346
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2200946 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me Cohen-Tapia, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 07 mai 2024, 23TL01222
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300745 du 25 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 23MA01132
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300278 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 14 mars 2024, 23TL01372
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...COHEN DRAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106241 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel, 4 ème chambre-juge des referes, 23 janvier 2024, 23MA02831
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-035-02 Procédure. - Procédures... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour en qualité de "jeune majeur", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays de destination de son éloignement, d'enjoindre au préfet des...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 29 décembre 2023, 22TL22612
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence, et, d'autre part, d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté de façon expresse sa demande de certificat de résidence. Par un...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 29 décembre 2023, 23TL00286
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COHEN TAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202837 du 2 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 22TL22105
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COHEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203848 du 12 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...