Recherche de avec pour avocat CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE dans la jurisprudence francophone - page 2

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SARL DUROL dont le siège est ... par sa gérante en exercice, par Me X..., avocat ; la SARL DUROL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-10543/1en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 mises en recouvrement le 28 février 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3...

... Witz 95470, par CMS Bureau Francis Lefebvre ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 décembre 2001, sous le n° 01MA02538, présentée pour la société LA NICOISE, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me X..., avocat ; la société demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 9703599 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1991 et 1992 ; 2° d'accorder la...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2001, complétée par les mémoires enregistrés le 23 mai 2003 et le 10 février 2005, présentée pour la SOCIETE SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST, dont le siège social est 43 rue Eugène Ducrelet à Mulhouse 68200, par Me Gérardin, avocat ; La SOCIETE SYSTEME U - CENTRALE REGIONALE EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971118, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu, la requête enregistrée le 23 novembre 2001, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile ..., par Me Sauzey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9826094 et 9921134 en date du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 90 000 F, soit 13 720,41 euros au titre des frais irrépétibles...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001, présentée pour M. Saïd X élisant domicile ..., par Me Sauzey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9512207 et 9516960 en date du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration, a rejeté le surplus de ses demandes en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 28 mai 2003 par télécopie et le 2 juin 2003 par courrier, au greffe...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistrée le 18 avril 2003 au greffe de la Cour administrative...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002, présentée pour la société BHV, dont le siège est ... 75004, par CMS Bureau Francis Lefebvre, société d'avocats ; la société BHV demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9612271 en date du 8 janvier 2002 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et des intérêts de retard y afférents ; 2 de prononcer la décharge des...

Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9708505 en date du 12 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a arrêté le montant de la créance détenue sur le Trésor par la société Kaufman et Broad venant aux droits de la société Sefiparim Beauchef Pierre, en prenant en compte un déficit reporté en arrière, au titre de l'exercice clos en 1993, d'un montant de 8 067 854 F ; 2° d'annuler ladite créance...