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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22PA03781
...CLOAREC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Invest Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de démolir trois maisons individuelles et deux garages, sises sur trois parcelles cadastrées n° F 3448, 3449, 3774, au 30-32, avenue de la gare de Gargan. Par un jugement n° 2112469 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande et annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, 19NT02797
...CLOAREC ANNE-LISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement no 1708391 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00089 du 29 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement du 13 décembre 2017 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 juin 2018, 18NT00089
...CLOAREC ANNE-LISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1708391 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2018, M. A...C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 décembre 2017, 17NT02023
...CLOAREC ANNE-LISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701925 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 décembre 2016 article 1er, enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 mai 2017, 16NT01675
...CLOAREC ANNE-LISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 12 novembre 2015 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600792 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation administrative de M.B..., mis à la charge de l'Etat le versement à Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 décembre 2016, 16NT00255
...CLOAREC ANNE-LISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de refus de titre de séjour du préfet de la Sarthe du 4 février 2014. Par un jugement n° 1404221 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation de M. A... et mis à la charge de l'Etat le versement à Me Cloarec, avocat du demandeur, de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 novembre 2016, 16NT00666
...CLOAREC ANNE-LISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 12 août 2015 par lesquelles le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 1508580 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février et le 23 juin 2016, M. B...A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2016, 15NT02395
...CLOAREC ANNE-LISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 14 janvier 2015 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504253 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 juillet 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 mai 2016, 15NT01657
...CLOAREC ANNE-LISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2014 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1500223 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, a enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 mai 2016, 15NT01658
...CLOAREC ANNE-LISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2014 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1500224 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, a enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer la situation de la requérante dans un...
