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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01026
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP CLEMENT-CUZIN, LONG LEYRAUD et DESCHEEMAKER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 mars 2011, présentée pour Mme Edith A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705429-0706177 en date du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en ce qu'elle tend : - à l'annulation de l'arrêté, en date du 24 septembre 2007, par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Fontaine l'a exclue de ses fonctions pour une durée d'une journée ; - à la mise à la charge du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 28 janvier 2021, 19LY00293
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP CLEMENT-CUZIN, LONG LEYRAUD et DESCHEEMAKER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Transdev Dauphiné a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... D... et la décision implicite du 2 décembre 2016 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 février 2017 par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mars 2013, 12LY00915
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP CLEMENT-CUZIN, LONG LEYRAUD et DESCHEEMAKER...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour le centre hospitalier universitaire de Grenoble, dont le siège est BP 217 38043 Grenoble cedex 09 ; Le centre hospitalier universitaire de Grenoble demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902369 du 7 février 2012 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de son directeur général du 19 mars 2009 excluant M. C...de ses fonctions pour un an, dont neuf mois avec sursis, 2° de condamner M. C...à lui payer 1...
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET CHARLES-ANDRE PERRIN et STEPHANIE CLEMENT...Vu, I° l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la présente Cour la requête présentée pour la commune de Salindres Gard, représentée par son maire en exercice, et la société Groupama Méditerranée, venant aux droits de Groupama Sud Caisse régionale de réassurance mutuelle...
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...SCP CLEMENT-CUZIN, LONG LEYRAUD et DESCHEEMAKER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Kastel et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la commune de Grenoble à leur payer respectivement la somme de 131 941 et la somme de 3 795 euros ; 2° à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission de chiffrer le préjudice. Par un jugement n° 1504264 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la...
39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. 39-01-03-03 Marchés... ...SCP CLEMENT-CUZIN, LONG LEYRAUD et DESCHEEMAKER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SHCB a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler le contrat de délégation de la gestion du service public de la restauration collective municipale et d'une cuisine centrale conclu entre la commune de Fontaine et la SEM Vercors restauration ainsi que la délibération du conseil municipal de Fontaine du 18 février 2013 ; - et de condamner la...
60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 60-04-01-03-01... ...CABINET CHARLES-ANDRE PERRIN et STEPHANIE CLEMENT...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille 13009, par Me Pasquier ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703348 en date du 19 mai 2009 du tribunal administratif de Marseille ; 2° de condamner l'Assistance publique des...
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET CHARLES-ANDRE PERRIN et STEPHANIE CLEMENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01436, le 12 avril 2010, présentée pour la SOCIETE CEGELEC SUD-EST, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis Route de Salon, BP n° 9, aux Pennes-Mirabeau cedex 13755, par Me Perrin, avocat ; La SOCIETE CEGELEC SUD-EST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702509 du 19 février 2010 par...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...CABINET CHARLES-ANDRE PERRIN et STEPHANIE CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 239 719 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge par les services de l'hôpital Laveran. Par un jugement n° 1206539 du 1er décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...CABINET CHARLES-ANDRE PERRIN et STEPHANIE CLEMENT...Vu, I, enregistrée le 25 juin 2012, la requête présentée sous le n° 12MA02542, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 14 rue de la Clé d'Or à Epinal 88000 par Me Clément, avocat ; la caisse primaire d'assurance maladie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104901 du 23 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aix-en-Provence d'une...
