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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel la directrice du centre communal d'action sociale de Narbonne a rejeté sa demande d'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 juin 2021, la décision du 13 juillet 2021 par laquelle cette même autorité l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 12 juin au 8 août 2021 et la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...TERRASSON CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuse antérieures I- Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2204807 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 5 avril 2022 et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 avril 2024 de la préfète du Rhône portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour pour une durée d'un an et, d'autre part, assignation à résidence. Par un jugement n° 2403880 du 26 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a...

...CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2107827 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme A... épouse B..., représentée par Me Clément, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 27 septembre 2021 et 24 janvier 2022 par lesquelles, respectivement, le centre hospitalier de Cadillac a cessé de lui confier l'accueil d'adultes atteints de troubles mentaux et a refusé de lui en confier à nouveau, ainsi que celle du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a suspendue sans traitement à compter du 22 décembre 2021, et de condamner le centre hospitalier de Cadillac à lui verser une somme de 18...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sangliers Aux Chiens Courants à Mérial a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Mérial à lui verser une somme globale de 16 140 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de travaux publics portant sur le nettoyage du lit du cours d'eau le Rébenty. Par un jugement n° 2103213 du 15 décembre 2022, le...

...CLEMENT MALBEC CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle la préfète de l'Aude a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 26 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2010007 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision ministérielle du 26 août 2020 et a enjoint à l'Etat de statuer à nouveau sur la...

...CLEMENT;CLEMENT;CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre à la...

...CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la remettre aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une...

...CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une...