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335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CLEMANG...Vu, enregistrée au greffe le 23 juin 2011, la requête présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; Le PREFET DE LA COTE-D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101150 du 23 mai 2011 en tant que par ce jugement le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 17 mai 2011 en tant qu'il fixe le Kosovo comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme Seriban A ; 2° de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi présentées par Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 mars 2011, présentée pour M. Inocencio A, domicilié résidence Guigone de Salins, 4 rue de l'électricité à Dijon 21000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002801, du 22 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or, du 10 novembre 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE BLIGNY-SUR-OUCHE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BLIGNY-SUR-OUCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900085 du 10 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du maire du 18 novembre 2008 indiquant à M. et Mme A que le terrain correspondant aux parcelles cadastrées C 747 et AC 756 ne peuvent pas être utilisées pour la construction d'un pavillon ; 2° de rejeter la demande...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour M. Sébastien A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902157 en date du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 3 juin 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a rejeté sa demande de rappel de salaires, ensemble la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Dijon sur son recours gracieux du 6 juillet 2009 ; - à la...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2012 sous le n° 12LY00277, présentée pour l'EARL SOUS LES CLOS, représentée par son gérant, M. Olivier , dont le siège est sis 10 bis rue de la Mare à Messigny-et-Vantoux 21380, par Me Clémang ; L'EARL SOUS LES CLOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1001620 - 1002042 du 8 décembre 2011 en tant qu'il n'a que partiellement annulé l'arrêté, en date du 5 juillet 2010, par lequel le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 4 juin 2012, présentée pour M. Moussa , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200392 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or du 27 janvier 2012, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...CLEMANG...Vu, I, le recours, enregistré le 23 mars 2012, sous le n° 12LY00769, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002082 en date du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté en date du 29 juin 2010 infligeant à M. Ruddy A la sanction de mise à la retraite...

...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 sous le n° 05LY00504, présentée pour M. Zeki X, domicilié chez Mme Y ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030840 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision en date du 4 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part de celle du préfet de la Côte d'Or en date du 4 mars 2003 refusant de régulariser son séjour et l'invitant à quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour Mme , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102505 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 17 octobre 2011 du préfet de la Côte d'Or portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; - d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un titre de...

38-01 Logement. Règles de construction et sécurité des immeubles. ... ...CLEMANG...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour la SCI SAINTE FOY, dont le siège est 3 rue Isabelle du Portugal à Dijon 21000 ; La SCI SAINTE FOY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001215 du Tribunal administratif de Dijon du 9 juin 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2010 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a mise en demeure, ainsi que la société Etienne Berscheid, de faire cesser, dans un délai d'un mois, la situation de mise à disposition aux fins d'habitation du...