Recherche de avec pour avocat CITEAU dans la jurisprudence francophone

08-01-01-07 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le général, commandant de la zone Terre sud, a procédé à la résiliation de son contrat d'engagement, ainsi que la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de Terre a rejeté son recours hiérarchique et d'enjoindre au ministre des armées de le...

135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil municipal d'Istres du 23 décembre 2020 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. D..., maire de la commune. Par un jugement n° 2100698, 2101789 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de la commune d'Istres du 23 décembre 2020...

...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Montfuron les a mis en demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin C... " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé et transmis au procureur de la République et à titre subsidiaire, de proposer une médiation pour tenter de régler...

68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le maire de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment comportant quatre logements, sur un terrain cadastré section BE n° 1226, correspondant au lot n° 3 du lotissement Le Mistralou et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. -... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, d'une part, de cesser immédiatement la réception de tout déchet dans le centre de traitement de déchets verts qu'elle exploite sur le territoire de la commune de...

...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Open Flight a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler le marché public conclu le 2 février 2016 entre le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin et la société Flydom NV relatif aux prestations de transports aériens d'urgence des patients et des équipes médicales, au départ de Saint-Martin, de jour ou de nuit, vers la Guadeloupe et la Martinique et de condamner le centre hospitalier Louis Constant Fleming à lui payer la somme de 200 000 euros par an, assortie des intérêts au taux légal et de la...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-03-05-02 Urbanisme et... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les demeures du château a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Villelaure l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris en exécution d'un permis de construire qui lui a été délivré le 31 mars 2010. Par un jugement n° 1702332 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Marseille a mis fin, à compter du 10 juillet 2016, à son stage d'adjoint territorial du patrimoine et l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1605750 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01826 du 5...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Howard Immo a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation d'une remise et de la création de deux places de stationnement sur un terrain cadastré section AV n° 1544 et situé rue Jules Ferry sur le territoire communal...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CITEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Salon-de-Provence l'a informée du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1501237 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mai 2017 et 4 avril 2018, Mme...