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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2017, 16VE01406
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1410284, 1410287 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Webstore a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304791 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Webstore a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304790 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Marketing et Distribution a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 91 612 euros au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1304746 du 23 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2015, la SA Marketing Distribution, représentée par...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son épouse et lui-même ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes à concurrence de la somme de 83 067 euros. Par un jugement n° 1400187 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zeudy Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300384 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zeudy Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300386 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice, après avoir réduit les bases d'imposition des...
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zeudy Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300387 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 septembre 2015 et...
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Zeudy Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1300386 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction des bases d'imposition...
19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...CIAUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Auto-Route 66 Import a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2009 au 31 août 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302673 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
