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68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP CHRISTOL et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Lansargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... en vue de la division d'un terrain cadastré section AA parcelles n° 359 et 360. Par une ordonnance n° 1802634 du 20 juillet 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SCP CHRISTOL et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Maison Blanche a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme SACER Sud Est à l'indemniser des préjudices subis en lien avec la réalisation de travaux de voirie avenue du Razès à Bram par cette société. Par un jugement n° 1202495 du 21 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la société anonyme SACER Sud Est à payer à ladite...

03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. 61-01-01-02 Santé publique. Protection... ...SCP CHRISTOL et INQUIMBERT...Vu la décision n° 354683 en date du 17 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. A...B..., annulé l'arrêt n° 09MA04660 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 juin 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA04660, présentée pour M. A...B...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP CHRISTOL et INQUIMBERT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour la SOCIETE SUD TENNIS, dont le siège est ZA du Pioch Lyon à Boisseron 34160, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE SUD TENNIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 1000152 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a, d'une part, condamnée solidairement à verser à la commune d'Aurillac une somme de 97 553,69 euros ainsi qu'une...

03-05-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. 61-01-01-02 Santé publique.... ...SCP GERARD CHRISTOL et IRIS CHRISTOL...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA04660, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Christol, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803224 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 2008 par laquelle le préfet de...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP GERARD CHRISTOL et IRIS CHRISTOL...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour la SARL LODEVE CARBURANT, dont le siège est au ..., représentée par son gérant en exercice, M. C A, demeurant au ..., Mme D A, demeurant au ..., par la SCP Gerard Christol et Iris Christol ; La SARL LODEVE CARBURANT et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504251 du 4 avril 2008 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant...

...SCP GERARD ET IRIS CHRISTOL...Vu, I, sous le n° 06MA00124, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2006, présentée par la SCP d'avocats Christol, pour l'UNIVERSITE MONTPELLIER II, représentée par son président, dont le siège social est situé Place Eugène Bataillant à Montpellier 34000 ; L'UNIVERSITE MONTPELLIER II demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402672 du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la société d'équipement de Nîmes Métropole la somme de 800 357,32 euros assortie des intérêts légaux...

...SCP GERARD CHRISTOL et IRIS CHRISTOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2006, présentée par la SCP Gérard et Iris Christol, avocats, pour M. Hassan X, de nationalité marocaine, élisant domicile 37 allée de Corfou, Parc du Lez 1, appartement 203 à Montpellier 34000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ; 2° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 mars 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à la production de son dossier par l'administration...

...CHRISTOL...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Christol ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1905 du 22 janvier 2004 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a rejeté les conclusions de leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le maire de Bréhan a opposé un refus à leur demande de rétablissement du niveau de leur garage par rapport au trottoir situé au droit de leur domicile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Bréhan de procéder à cette...

...CABINET GERARD CHRISTOL...Vu 1°/ la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2002 sous le n° 02MA00343, régularisée le 8 mars 2002, présentée pour la commune de LUNEL, représentée par son maire en exercice, par Me CHRISTOL, avocat ; La commune de LUNEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mlle Carole Y, annulé la décision en date du 24 août 2000 par laquelle le maire de LUNEL avait placé Mlle Y en position de disponibilité d'office ; 2°/ de rejeter la...