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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2019, 18BX04084
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CHRETIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803301 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 17DA00288
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CHRETIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1306534 du 24 novembre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 17DA00476
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CHRETIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant dues après admission partielle de leur réclamation, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1305035 du 28 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a accordé à M. et Mme C...la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA02568
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...CHRETIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ronde et Jolie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des majorations et pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1612839/1-2 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 avril 2018, 17NT00055
...CHRETIEN ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 26 juin 2014 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1407010 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2017, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 8 novembre 2016 ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Gironde du 20 décembre 2013 et la décision du...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHRETIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300368 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 16DA01012
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CHRETIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, par trois requêtes distinctes, la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes mises à sa charge au titre des années 2002, 2003 et 2006 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes mis également à sa charge au titre des exercices clos du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2006. Par un jugement nos 1300445,1300446,1300447 du...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCM CHRETIEN - GUEY - DENIS - CAMPBELL-BOULOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Marray Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, en deuxième lieu, de la décharger et d'ordonner la restitution de la...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCM CHRETIEN - GUEY - DENIS - CAMPBELL-BOULOGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203816 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...CHRETIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2013 du président du centre communal d'action sociale CCAS de Gujan-Mestras lui infligeant la sanction de la révocation à compter du 28 octobre suivant. Par un jugement n° 1304391 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
