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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 juin 2023, 22PA04110
...CHEMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2211099 du 23 août 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 5 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. D... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 22VE01377
...CHEMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2203998 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer la demande d'asile de M. E..., de lui remettre le dossier à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de sept...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 22PA00524
...CHEMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 du préfet de police, en tant que celui-ci a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans. Par un jugement n° 2120500/8-1 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 14 septembre 2021 du préfet de police, et a enjoint à ce dernier de délivrer à Mme C... un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05681
...CHEMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2014559/1 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2022, 21NT00617
...CHEMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 4 octobre 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises au Sri-Lanka, ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 2006473 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 21PA03351
335-01-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de... ...CHEMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2022, 21PA02947
335-03-02-01-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers... ...CHEMIN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 novembre 2020, 19VE03810
335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...CHEMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1903210 du 15 octobre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 20NT00440
...CHEMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., agissant pour le compte de sa fille Mlle G... C..., et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 23 mai 2019 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad refusant un visa d'entrée et de long séjour à M. H... B... et à Mlle G... C... en qualité de membres de famille d'un réfugié. Par un jugement n° 1907592 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT02409
...CHEMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... J... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision 7 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo a refusé de délivrer des visas de long séjour demandés pour son épouse, Mme L... C... G..., et ses enfants, M. M... H... C..., Mme Merveille H... B..., M. N... H... K... et M. Exaucé K... P... en qualité de membres de famille de réfugi...
