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...SIGMA AVOCATS SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré son agrément. Par un jugement n° 1804495 en date du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 régularisée le 3 janvier 2020, l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SIGMA AVOCATS SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Les deux rives de la région de Saint Vallier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés B-Cube, Ingenium, Solutions énergétiques et management environnemental SEetME et Perichon, sur le fondement de la responsabilité décennale, et à titre subsidiaire sur celui de la...

135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. 17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des... ...CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Techni-Métal Entreprise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération Valence Agglo Sud Rhône-Alpes à lui payer une indemnité de 143 947,68 euros. Par un jugement n° 1002351-1102357-1102358 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la communauté d'agglomération Valence Agglo Sud...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2013, sous le n° 13LY03035, la décision, en date du 6 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de M. A...B..., tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11LY02280 du 7 juin 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0901600 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions des...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance... ...CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la commune de Valence représentée par son maire en exercice ; La commune de Valence demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100570 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à Mme C...une indemnité de 9 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 9 août 2010 et l'a condamnée à lui...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour M. B... D..., demeurant..., M. E... D..., demeurant..., et M. A... D..., demeurant..., par la SCP d'avocats Chavrier-Fuster-Serre-Plunian ; Les consorts D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001856 du 21 avril 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant que ce jugement a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 présentée pour l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole EPLEFPA d'Aubenas représenté par son directeur, domicilié ...; L'EPLEFPA demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003291 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération en date du 1er avril 2010 par laquelle son conseil d'administration a approuvé le versement d'une indemnité de...

34-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Immeubles susceptibles d'être expropriés. ... ...SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003415-1007209 du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 28 janvier 2010 portant déclaration d'utilité publique de l'élargissement de la voie communale n° 7 à Montréal, de la décision du 1er avril...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour l'association Sainte Monique, représentée par son président en exercice, dont le siège social est BP 216 à Aubenas 072000 ; L'association Sainte Monique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908045 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP CHAVRIER FUSTER SERRE PLUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2008 ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901600 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 8 janvier 2009 du conseiller municipal délégu...