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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juin 2014, 12VE02835
24-01-02-01-01-05 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...CHAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par SCP Alain Guyon - Paul Cao, avocats ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005538 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 2010 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a autorisé le maire de la commune à signer, d'une part, une convention d'autorisation d'occupation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 janvier 2014, 12VE01810
68-001-01-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...CHAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour l'ASSOCIATION LE VAL DE L'ETANG - QUALITE DE LA VIE, dont le siège est 9 rue de Mareil à L'Etang-la-Ville 78620, par Me Perez, avocat ; l'ASSOCIATION LE VAL DE L'ETANG - QUALITE DE LA VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904847 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a annulé que partiellement la délibération en date du 3 mars 2009 par laquelle le conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 janvier 2014, 12VE02373
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CHAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me Rahmani, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003593 du 30 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération du 11 mars 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Massy a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CHAUSSE-BEAUCE...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2010 sous le n° 10MA03865 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Jacques B, demeurant ..., par Me Chaussée-Beauce ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001522 du 27 août 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Solliès-Pont a prononcé une sanction disciplinaire...
...CHAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 sous le n°07MA04934, présentée pour la COMMUNE DE CAVAILLON 84301, représentée par son maire en exercice, par Me Chausse, avocat ; la COMMUNE DE CAVAILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0527785 en date du 9 novembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé la délibération du 22 septembre 2005 du conseil municipal approuvant la révision simplifiée de son plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Chepar au tribunal administratif de Nîmes ; 3° de mettre à la charge de la SA Chepar la somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 avril 2009, 07PA04301
...CHAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE MITRY-MORY 77297 cedex par Me Chausse ; la COMMUNE DE MITRY-MORY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0607857 et 0608744 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de la société par actions simplifiée BDM, de la société GFA Prud'homme et de Mme Y X, la délibération en date du 19 octobre 2006 par laquelle son conseil municipal a décidé de préempter les parcelles BE n° 212 sis lieudit « Bois le Vicomte », BH n°56 sise lieudit « derrière la Villette », BH n° 12 sise 43 avenue Pablo...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 avril 2009, 07PA04769
...CHAUSSE...Vu la requête, enregistrée les 12 et 14 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE MITRY-MORY, par Me Chausse ; la COMMUNE DE MITRY-MORY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0607854-0608748 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé à la demande de la société par actions simplifiée BDM, de Mme Y Z et autres la décision en date du 4 octobre 2006 par laquelle son maire a décidé de préempter les parcelles BE n° 141 sise lieudit « Bois le Vicomte » et BH n° 57 sise lieudit « derrière la Villette » ; 2° de rejeter les demandes présentées devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 février 2009, 07PA01014
...CHAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007, présentée pour la SOCIETE AMENAGEMENT 77, dont le siège est 56 rue Dajot à Melun 77000, par Me Chausse ; la SOCIETE AMENAGEMENT 77 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3101/2 du 22 décembre 2006 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Atelier-Bauve-Architectes et Socotec à lui rembourser les frais d'expertise ; 2° de condamner les sociétés Atelier-Bauve-Architectes et Socotec aux dépens et, en particulier, au paiement des frais d'expertise...
...CHAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 sous le n°07MA04935, présentée pour la COMMUNE DE CAVAILLON 84301, représentée par son maire en exercice ,par Me Chausse, avocat ; la COMMUNE DE CAVAILLON demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement 0727585 en date du 9 novembre 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé la délibération du 22 septembre 2005 du conseil municipal approuvant la révision simplifiée de son plan d'occupation des sols ; 2° de mettre à la charge de la SA Chepar la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 avril 2008, 05VE01183
...CHAUSSE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2005 en télécopie et le 11 juillet 2005 en original, présentée pour la SOCIETE BLEU AZUR représentée par son gérant en exercice, M. X, dont le siège est situé 25, boulevard de la Liberté au Perreux-sur-Marne 94170, par Me Arcus Usang Kara, avocat au barreau de Papeete ; la SOCIETE BLEU AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983152 en date du 18 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Athis-Mons : - d'une part, au paiement de la somme de 249 345,73 F TTC, majorée...
