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17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL CHAUCHARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, assureur de la commune du Vésinet et agissant en tant que subrogée dans les droits de cette dernière, a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la Sarl " Les Fils de MmeA... " à lui verser la somme de 983 183,29 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date des quittances subrogatives, en réparation du préjudice résultant...

...CHAUCHARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Smictom des châtelets a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement ou solidairement les sociétés Poyry, Vauché, Beture environnement, Arcau, Donaldson France et Ace European Group Limited Gab Robins, ou à défaut de faute commune et conjointe chacun d'eux pour son fait ou sa faute, à lui verser une somme correspondant à la réparation de l'intégralité des malfaçons affectant les équipements du traitement physique et du hall d'affinage de son unité de compostage des déchets et aux préjudices consécutifs. Par un...

60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SELARL CHAUCHARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Hublin BTP, dont le siège est 7 rue du Belvédère à Cufies 02880, par la SELARL Chauchard et associés ; la société SAS Hublin BTP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103596 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin à la...

...CHAUCHARD...Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 juin 2009 présentée pour l'Etat, représenté par le PREFET DE POLICE, par Me Garreau ; l'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503093 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné la VILLE DE PARIS à verser à la compagnie d'assurances Aviva la somme de 50 728, 14 euros ; 2° de rejeter la demande de la compagnie d'assurances Aviva ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Vienne sur les relations...

...CHAUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SAGENA, dont le siège social est situé 56, rue Violet, à Paris 75724, par Me Chauchard ; la société SAGENA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606547 du 30 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Sedaf, la somme de 462 712 euros, ainsi que la somme de 2 678,08 euros au titre des frais d'expertise, en réparation des...

...SELARL CHAUCHARD ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SAGENA, dont le siège est situé 56, rue Violet, à Paris 75724, la société SOLDIS, dont le siège est situé zone industrielle du Coudray, 8, rue Nicolas Copernic, à Aulnay-sous-Bois 93600, la société SOL DISTRIBUTION, dont le siège est situé zone industrielle du Coudray, 8, rue Nicolas Copernic, à Aulnay-sous-Bois 93600, et la société UDIREV, dont le siège est situé zone industrielle du Coudray, 8, rue Nicolas Copernic, à Aulnay-sous-Bois 93600, par Me Chauchard ; les...

...CHAUCHARD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP dont le siège est 114 avenue Emile Zola à Paris 75739 cedex 15 ; La SMABTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701274 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 522 306,13 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2007, en indemnisation des dégâts ayant affecté un bâtiment que possède la société Nièvre Habitat, son assurée, rue Emile Zola...

...SELARL CHAUCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 janvier 2009, présentée pour la société SAGENA, dont le siège est 56 rue Violet à Paris Cedex 15 75724, par la SELARL Chauchard ; la société SAGENA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601894 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 393 525 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2003, versée à son assurée, la société Eurovia, à la suite d'un sinistre survenu à l'occasion...

...CHAUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2001 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 11 rue Président Poincaré à Verdun 55100, par Me Fady ; la COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401615 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, d'une part l'a condamnée à verser à la société Royal et Sunalliance la somme de 142 672 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2004 en...

...CHAUCHARD...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représentée par le président du conseil général, dont le siège est avenue du général de Gaulle à Créteil 94011, par Me Chauchard ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Melun le condamnant, d'une part, à verser à la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 40 870, 63 euros au titre du préjudice subi, avec intérêts à compter du 19 juin 1995, ainsi qu'une somme de 500 euros en raison du préjudice résultant pour cette commune du...