Recherche de avec pour avocat CHATON dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 219 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 février 2021, 20LY00085
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bernard Loriot Investissements a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - l'arrêté émis par l'Etablissement Public Foncier Local EPFL des collectivités de Côte-d'Or en date du 3 avril 2018, sur délégation de Dijon Métropole, pour l'exercice de son droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un terrain à bâtir cadastré section ER n° 198, situé 14 rue...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 11 février 2021, 19LY03325
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les trois délibérations du 14 mai 2018 portant modifications simplifiées du plan local d'urbanisme de la commune de Magny. Par un jugement n° 1801840 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a, dans un article 1er, annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 janvier 2021, 19LY00595
68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de l'obligation d'acquitter la somme de 178 260, 30 euros au titre de la participation pour voirie et réseaux et de condamner la commune d'Alba-la-Romaine à lui restituer la somme de 50 000 euros déjà versée à ce titre, assortie des intérêts à taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY03149
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite née le 2 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Messigny-et-Vantoux a refusé de lancer la procédure de modification du plan local d'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation la zone 2 AUd ou, à tout le moins, le tènement immobilier constitué des parcelles cadastrées AI nos 37, 38, 40, 41...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 septembre 2020, 19NT00524
...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 24 novembre 2016 du chef d'Etat-major de l'armée de terre rejetant son recours gracieux portant demande de révision de son indice relatif interarmées IRIS au titre de l'année 2016 et, d'autre part, d'annuler la décision du 7 mars 2017 du ministre de la défense rejetant son recours gracieux dirigé contre sa notation 2016. Par un jugement nos 1700395, 1701774 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 17 mars 2020, 18NC01100
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CHATON - GRILLON - BROCARD - GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lavage Véhicules Industriels société LAVI a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 183 790,04 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des dysfonctionnements des services de la préfecture du Jura en charge des cartes grises et du système d'immatriculation des véhicules. Par un jugement n° 1501701 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC02586
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CHATON - GRILLON - BROCARD - GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme S... E..., l'indivision E... AA... et E... U..., l'indivision J... D..., J... X... et J... V... et M. P... J..., M. I... K..., M. O... L... et Mme T... L..., M. Y... R..., M. F... N..., Mme W... N..., M. Q... G..., le GAEC Marandin Thierry et P..., M. A... Z... et M. AB... H... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 19 septembre 2016 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 18NC02177
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...CHATON - GRILLON - BROCARD - GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... J...et M. I...F...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Grandfontaine a délivré à M. B...D...un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots. Par un jugement no 1700360 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...CHATON - GRILLON - BROCARD - GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mesdames ElisabethE..., Marie-LouiseG..., Marylène Aymonin, Sonia Magnoux, Yolande Renard et Marguerite Lenzi ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin a délivré un permis de construire à M. C...A...en vue de la réalisation d'une station de lavage automobile sur un terrain situé route de Lons. Par un jugement no...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...SCP CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2014 des préfets de la Côte-d'Or et de la Haute-Saône portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et instauration des périmètres de protection autour du captage " Puits d'Oisilly " exploité par le syndicat des eaux de Blagny-Oisilly en tant qu'ils ont inclus dans le périmètre de...
