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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 septembre 2020, 18MA03995
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...CHATENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a accordé au nom de l'Etat à la société RS Distribution un permis de construire portant sur un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section B n° 1648, lieu-dit Viagenti et de mettre à la charge de la société RS Distribution la somme de 5 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16DA00465
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET CHATENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif PC n° 08002307B0001-3 délivré le 23 mai 2013 par le préfet de la région Picardie à la société Boralex Saint-François portant sur les éoliennes E 6, E 7 et E 8 situées sur le territoire de la commune d'Andechy ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par lettre du 17 juillet 2013. Par un jugement n° 1303069 du 15...
39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CHATENET JOIN-LAMBERT...Vu, I°, sous le n° 12MA03086, la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Sogea Construction, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant..., et pour la société par actions simplifiée Cari, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié..., par MeG... ; La société Sogea Construction et autre demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0801639 du 22 juin...
...CHATENET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2008, sous le 08MA03635, présentée pour la SOCIETE SUQUET D'UTELLE MATZNER, dont le siège est Quartier Pontillard à Roquebilliere 06450, par Me Chatenet, avocat ; La SOCIETE SUQUET D'UTELLE MATZNER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504915 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2005 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré l'autorisation dont elle bénéficiait de disposer de l'énergie de la rivière la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 mars 2009, 07VE01226
...CHATENET...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Chatenet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403577 en date du 23 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 49 398 euros, assortie des intérêts de droit, à raison des désordres affectant la toiture d'un groupe scolaire ; 2° de rejeter la demande de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 novembre 2007, 04PA03110
...CHATENET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 18 octobre 2004, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris Cedex 04 75184, représentée par son président en exercice, par Me Tsouderos ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9711089/6-2 du 15 juin 2004 en tant que par celui-ci le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation in solidum de la SCP Roux-Delaere, ès qualité de mandataire de la société Sintab, M. X, architecte, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 mai 2007, 97PA03580
...CHATENET...Vu, l'arrêt, en date du 10 octobre 2000, par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE PAVILLONS SOUS BOIS tendant à ce que la cour annule le jugement du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la SCP Sahuc ;Katchoura une somme de 614 127,10 francs, à la société Sincoba une somme de 597 294,63 francs, à la société Sceno graphie la somme de 183 804,40 francs et à la société Peutz et Associés la somme de 64 885,37 francs en principal avec les intérêts sur ces sommes à compter du 20 mai 1995 et capitalisation des intérêts échus le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 avril 2007, 06PA02660
...SCP CHATENET JOIN-LAMBERT...Vu, enregistrée le 19 juillet 2006, la requête présentée pour la SARL SCOPELITIS ET ASSOCIES dont le siège est 7 rue de la Fontaine à Boissy-Saint-Léger 94470, par Me Chatenet ; la SARL SCOPELITIS ET ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507816/2 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la récusation de l'expert M. Vaché désigné par ordonnance du 27 juillet 2005 pour procéder à un constat d'urgence sur l'état d'avancement de la section sanitaire et sociale au lycée Gabriel Péri à Champigny-sur-Marne ; 2° de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 20 avril 2005, 02PA02160
...CHATENET...Vu, enregistrée le 14 juin 2002, la requête présentée pour MM. Claudio X et Hugues Y, dont le siège est Z, par Me Chatenet ; MM. X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9612224 du 9 avril 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il les a condamnés à verser à la commune de Rueil-Malmaison, conjointement et solidairement avec la société SD Construction et la société Bureau Veritas, la somme de 237 297 euros HT avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 2° de prononcer leur mise hors de cause et, subsidiairement, de condamner la société Bureau Veritas à les garantir de toute...
...SCP ASTIMA CHATENET JOIN-LAMBERT...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Anne Y demeurant ..., par Me Astima, avocat, membre de la S.C.P. Astima Chatenet Join-Lambert, avocats associés ; Mme Anne Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 17 juin 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Borest a approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2° de condamner la commune de Borest a...
