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35 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 23MA02217

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...CHASSANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... J..., Mme H... D..., M. G... et Mme S... C..., M. O... et Mme I... N..., M. L... et Mme P... Q..., M. F... et Mme E... U... et M. R... et Mme M... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de La Cadière d'Azur a délivré à M. T... A... un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain sis 1032 chemin des Luquettes sur le territoire communal, ensemble...

France | 15/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 06 février 2024, 22MA02902

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...CHASSANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tinnarella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de Grosseto-Prugna s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division à fin de construire des parcelles alors cadastrées section A nos 3854 et 3855 et situées au lieu-dit Tinarella, à Porticcio, sur le territoire communal, ensemble la décision implicite...

France | 06/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 21MA02933

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...CHASSANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un groupe d'habitations et d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AC n° 181, 182 et 183, sises chemin des Aires de Sainte Madeleine sur le territoire de la commune, ensemble...

France | 16/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 octobre 2023, 22MA00463

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...CHASSANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SOCRYC a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'article 2 de l'arrêté n° 272/2020 du 16 juillet 2020 par lequel le maire de la commune du Castellet a rejeté sa demande d'extension de sa terrasse située sur le domaine public. Par un jugement n° 2002333 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a, à l'article 1er, annulé l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2020 et, à l'article 2, rejeté le surplus des...

France | 06/10/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 décembre 2022, 21LY00560

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01 Marchés et contrats... ...CHASSANY Quentin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bernaud Bâtiment 26 a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Caluire-et-Cuire à lui verser la somme de 107 267,18 euros TTC ou, subsidiairement, de la condamner solidairement avec les sociétés Panorama Architecture, Matthieu Cornier Architecte et Ingerop Conseil et Ingénierie à lui verser la somme de 55 736 euros TTC. Par jugement n° 1902673 du 17 décembre 2020...

France | 08/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 mai 2022, 21MA00002

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées.... ...CHASSANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cauro a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la délibération n° 27/16 du 4 juillet 2016 du conseil de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo, et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 septembre 2016 par le président de la communauté de communes pour un montant de 742 026 euros, et de la décharger de l'obligation de payer...

France | 16/05/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 20MA01280

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CHASSANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de La Cadière-d'Azur sur leur demande tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal de cette commune de la question de l'abrogation de la délibération du 11 juin 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme PLU de cette commune en...

France | 25/11/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2020, 18VE03106

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n°1510608, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue...

France | 29/12/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA03249

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CHASSANY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2015 par lequel le maire de La Cadière d'Azur s'est opposé à une déclaration de division foncière en vue de construire portant sur le tènement constitué des parcelles cadastrées section B n° 1731 et n° 1730 et le détachement de la parcelle cadastrée section B n° 1731. Par un jugement n° 1502374 du 11 mai 2018, le tribunal administratif de...

France | 17/12/2020 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA04016

66-032-02-05 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés.... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Média Diffusion a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés Agefiph a rejeté sa demande de remboursement à raison d'un trop-perçu correspondant à une partie de sa contribution versée, au titre des années 2015 et 2016, dans le cadre de...

France | 01/12/2020 | 3ème chambre
 
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