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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 19 octobre 2022, 20NC00135
...CHARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Franck C... Expert Immobilier, la SA Rochotte, la SA Groupe Franck C... Holding et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 3 496 764,41 euros, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de la demande indemnitaire du 29 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Chaumont le 16 mars 2012. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 mars 2022, 21NC02638
...CHARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Hauteroche a accordé un permis de construire à Mme A... B... et M. E... D... pour la construction d'une maison individuelle avec combles aménageables et garage simple sur un terrain situé rue de la Croix Blanche. Par une ordonnance n° 2100902 du 2 août 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 4...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 28 janvier 2021, 19NC00774
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...CHARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA société anonyme Gugler France a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601260,1701385 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté partiellement la demande. Procédure...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution... ...CHARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Nancy de liquider le montant de l'astreinte mise à la charge de M. A...fixée par le jugement n° 1501711 du 11 juillet 2016 rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 août 2016, à 50 euros par jour de retard et de prononcer la confiscation du bateau de M. A...stationné sans autorisation sur le canal de...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CHARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bindernheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement les sociétés Archicub, Jort, Face Alsace et Comptoir des Revêtements de l'Est à lui verser, d'une part, la somme de 105 000 euros HT au titre des désordres affectant la salle polyvalente de la commune au regard du chauffage et du revêtement de sol et, d'autre part, la somme de 7 566,70 euros au titre des frais...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP CHARDON ASSADOURIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BFSA-Balitrand a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 4ème section d'inspection du travail des Alpes-Maritimes du 28 novembre 2013 portant autorisation de licencier M. C... D..., et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1403816 du...
60-01-02-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CHARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 94 558,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande, à raison des indemnités qu'elle a versées à la victime de faits de vol avec violences commis par un mineur dans la nuit du 27 au 28 juillet 2003 à Montaulin Aube. Par un jugement n° 1300199...
67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...CHARDON...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2014, complétée par un mémoire enregistré le 20 août 2014, présentés pour M. E...A..., demeurant..., par Me D... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901451 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Bas-Rhin à l'indemniser des préjudices consécutifs à la création d'une piste cyclable à proximité de sa propriété, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 janvier 2013, 12NT00357
...CHARDON...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour la société Financière Pêche et Nature dont le siège social est 25 rue Jean Riedberger à Fontenay-sur-Eure 28630 par Me Chardon, avocat au barreau d'Annecy ; la société Financière Pêche et Nature demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101519 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009W1 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre...
