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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 juin 2020, 19PA00421,19PA00545
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CHAPRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 2010 et des cotisations primitives de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1700826 du 28 novembre 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 novembre 2018, 16PA02528
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CHAPRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997, au cours de laquelle il était célibataire. Par une demande distincte, M. et Mme A...ont également sollicité la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies, au nom de M.A..., avant leur mariage, et à leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 mai 2018, 16PA02050
19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...CHAPRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés, ensemble les pénalités y afférentes, auxquelles a été assujettie la SCI Maisons Contemporaines au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 et dont l'administration lui réclame le paiement solidaire par des avis de mise en recouvrement du 9 avril 2014. Par un jugement n° 1414038...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 février 2018, 16NT01919
...SCP CHAPRON YGOUF LANIECE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire de Traitement des Nuisances a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale ainsi que la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ainsi que les deux titres de perception émis le 20 août 2014 pour avoir paiement de ces sommes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 février 2018, 16PA03423
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CHAPRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des intérêts de retard y afférents, mises en recouvrement le 29 septembre 2009 pour un montant total de 40 420,94 euros. Par un jugement n° 1518110 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA02261
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CHAPRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Poteau Ordener a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et le maintien du sursis de paiement. Par un jugement n° 1507383/1-1 du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA02262
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CHAPRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Courcelles Médéric a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et le maintien du sursis de paiement. Par un jugement n° 1507385/1-1 du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 mai 2017, 16NC00893
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP CHAPRON YGOUF LANIECE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Aube a autorisé MeD..., liquidateur judiciaire de la société Elba Troyes, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1402428 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2017, 15PA01239
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CHAPRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vanves Solferino a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A...a été assujetti au titre de l'année 2007 et des intérêts de retard y afférents, en sa qualité d'associé de la société et à raison d'une plus-value de cession immobilière, mises en recouvrement le 29 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15PA03168
...CHAPRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI les Halles a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2012, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1418568/1-1 du 17 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 juillet 2015 et le 22 janvier 2016, la SCI les Halles, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
