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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2017, 15NT02527
...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam à lui verser la somme de 1 300 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Par un jugement avant dire droit n° 1400009 et 1400010 du 17 juillet 2014 le tribunal administratif de Caen a condamné l'Oniam à verser à M. G...la somme de 20 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 novembre 2016, 15NT00437
...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté de péril imminent du 23 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Surville lui a enjoint de prendre, dans le délai de six mois, plusieurs mesures de réfection et d'entretien de l'immeuble dont il est propriétaire à Surville et dans l'attente de la réalisation de ces travaux, a interdit à toute personne l'accès à proximité directe du bâtiment. Par un jugement n° 1401774 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a, par son article 1er, fait droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 octobre 2016, 15NT01272
...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le maire de Bretteville-sur-Ay a refusé d'effectuer les travaux permettant d'assurer l'accès au garage de leur propriété et mettant fin aux ruissellements causés par le réaménagement d'un parking public, d'enjoindre à la commune de Bretteville-sur-Ay de procéder à ces travaux et de la condamner à leur verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1400478 du 26 février 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 15NT01305
...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 25 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Marcey-les-Grèves a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1401057 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 25 février 2014 du conseil municipal de Marcey-les-Grèves. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 avril 2015 et 31 août 2016, la commune de Marcey-les-Grèves, représentée par MeA..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 février 2016, 15NT02025
...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'assurer l'exécution du jugement n° 1300822 du même tribunal du 7 novembre 2013, enjoignant, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au centre communal d'action sociale de Caen de procéder à un nouvel entretien professionnel pour l'année 2012 et a assorti sa demande d'exécution d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1401991 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 avril 2015, 13NT01642
...CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Chanut, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202242 du 19 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Caen l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er juin 2012 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Caen de prendre un arrêté fixant la date de sa mise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2015, 14NT00354
...CABINET CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me Chanut, avocat au barreau de Caen ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-628 en date du 18 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte du littoral normand à l'indemniser des préjudices subis du fait du licenciement dont il a fait l'objet par une décision du 6 juin 2012 ; 2° de condamner le syndicat mixte du littoral normand à lui verser la somme de 6 912 euros représentant la rémunération dont il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 février 2015, 13NT00104
...CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour la commune de Sartilly, dont le siège est situé BP 18 à Sartilly 50530, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du 3 décembre 2012, par Me Chanut, avocat au barreau de Caen ; la commune de Sartilly demande à la cour : A à titre principal : 1° d'annuler le jugement n° 1200524 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen : - d'une part, l'a condamnée à verser à Mme B... la somme de 1 350 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont elle avait été victime, et la somme de 1...
17-03-02-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, complétée par deux mémoires enregistrés les 30 juin 2014 et 16 juillet 2014, présentés pour Mme E...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200320 du 15 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Rémy à réparer les conséquences dommageables résultant des carences dans la prise en charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 mai 2014, 12NT00484
...CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour la commune de Sannerville, par MeC... ; la commune de Sannerville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme B..., la décision de son maire du 10 août 2010 mettant ces derniers en demeure de faire réaliser des mesures acoustiques ainsi que, le cas échéant, des travaux de mise en conformité dans la boulangerie qu'ils exploitent ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Caen ; 3° de mettre à la charge...
