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67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CHANON...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE DISC'KING III, dont le siège est 51 rue Victor Hugo à Lyon 69002 ; La SOCIETE DISC'KING III demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900400 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL à lui verser les sommes de 49 969 euros au titre de son...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...CHANON...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la commune de Lissieu, représentée par son maire ; La commune de Lissieu demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1003512 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les marchés qu'elle a conclus les 20 octobre, 6 et 9 novembre 2009 avec les sociétés Despras TP lot n° 1, Farjot Constructions lot n° 2, SMAC lot n° 3, Roche lot n° 4, Menuiserie Dougnier lot n° 5, Suscillon...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 30 juin 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1405688 du 19 novembre 2014, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 30 juillet 2015 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1506885 du 5 août 2015, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2015, présentée pour M. C...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 22 juin 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1506528 du 10 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Estrablin a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1403614 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 1er décembre 2014 par laquelle le vice-président de la communauté urbaine de Lyon a refusé de soumettre au conseil une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme PLU de la communauté en tant qu'il classe la partie non bâtie de la parcelle cadastrée section AR n° 11, située...

095-02-06 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 juin 2017, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1705646 du 19 décembre 2017, le tribunal...

30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 053,23 euros correspondant au solde de l'indemnité de départ volontaire qui lui est due, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2014 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1506234 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 23 février 2016 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD l'Aumance refusant de faire droit à sa demande de démission du 11 février 2016 avec octroi de l'indemnité de départ volontaire ; 2° d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle le directeur de l'EHPAD l'Aumance a rejeté sa demande...